Déclarations d’activité, agréments, dérogations, codes emballeurs

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L’agrément sanitaire communautaire

 

Les responsables d’établissement qui, au cours de l’élaboration de produits à destination d’autres professionnels, traitent des denrées d’origine animale peuvent être concernés par la demande d’agrément sanitaire communautaire.

 

1- La demande d’agrément

Une demande peut être nécessaire selon les critères suivants :

- selon la catégorie de denrées traitées :
Les denrées visées par le règlement (CE) 853/2004 sont :
Viandes d’ongulés domestiques, viandes de volailles et de lagomorphes, viandes de gibier sauvage ou d’élevage, viandes hachées, préparations de viandes, VSM, produits à base de viande, mollusques bivalves vivants, produits de la pêche, œufs et ovoproduits, lait cru, colostrum, produits laitiers et produits à base de colostrum, cuisses de grenouilles, escargots, graisses animales fondues et cretons, estomacs, vessies et boyaux traités, gélatine, collagène.

- selon l’activité exercée :
Activités soumises à l’agrément :
Doit être agréée toute manipulation de ces denrées : abattage, découpe ou transformation, purification ou expédition de mollusques bivalves vivants, transformation du lait, production de fromage, centre d’emballage des œufs, fabrication de produits transformés à partir d’œufs en coquilles...
La fabrication de denrées d’origine animale simplement agrémentées de produits végétaux et la transformation de denrées d’origine animale déjà transformées (ex : fabrication de fromage à partir de lait pasteurisé) sont également soumises à l’agrément.

Activités non soumises à l’agrément :
En revanche, les activités de transport à toute température et de simple entreposage à température ambiante ne sont pas soumises à l’agrément.
La fabrication de produits composés par assemblage (ex : pizza, quiche, sandwich, paëlla...) de denrées d’origine végétale (ex : pain, semoule, légumes...) et de denrées d’origine animale achetées déjà transformées (ex : jambon, saumon fumé, fromage...) n’est pas soumise à l’agrément.
La production de produits primaires bruts (œufs, lait cru, miel...) et leur commercialisation directe ne relèvent pas de l’agrément mais sont soumis à des contraintes spécifiques.

- en fonction du destinataire du produit : Si les denrées sont remises pour tout ou partie à un intermédiaire (ex : transformateur, grossiste, détaillant, restaurateur,…), un agrément peut être requis.
Ne sont pas concernés : la remise directe au consommateur final ou cas assimilés.

Une dérogation peut être accordée si les denrées sont remises en quantité restreinte auprès de commerces de détail locaux.

2 - Le rôle de la DDPP

1 - La DDPP instruit les demandes d’agrément :

La procédure d’agrément est définie par l’arrêté du 8 juin 2006.
Vous devez obtenir l’agrément avant de commencer votre activité.
La demande doit être déposée auprès de la DDPP au minimum deux mois à l’avance.

Formulaire de demande : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/Securite-sanitaire-des-aliments

Si votre dossier répond favorablement aux conditions nécessaires pour assurer la qualité sanitaire des denrées, un agrément conditionnel vous sera délivré pour trois mois.
Après une visite favorable des services de la DDPP, un agrément "définitif" est délivré.

2 – La DDPP procède aux contrôles des établissements et des produits :

Des inspections des établissements agréés sont réalisées régulièrement par la DDPP.
Ces inspections font l’objet d’un rapport écrit dans lequel sont relevées les non conformités, auxquelles le professionnel doit remédier.
En cas de manquement majeur ou d’absence de mise en conformité, une procédure pénale et une procédure de suspension de l’agrément peuvent être engagées.

3 - Le marquage sanitaire

Les denrées d’origine animale issues des établissements agréés doivent par ailleurs être revêtues d’une marque sanitaire (dite "marque de salubrité" sur les carcasses et "marque d’identification" sur les autres produits, ou encore "estampille") de forme ovale et comportant au centre le numéro d’agrément de l’établissement conformément au règlement (CE) 853/2004.
Cette marque ne doit en aucun cas être utilisée par les établissements qui ne sont pas agréés.