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L’aide à la gestion des aires d’accueil

 

Afin de soutenir les collectivités inscrites au schéma départemental d’accueil des gens du voyage qui assurent la gestion d’aires d’accueil permanentes, la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit qu’une aide à la gestion leur soit versée.

 

Pour bénéficier de l’aide, les aires d’accueil à destination des gens du voyage doivent être aménagées et entretenues conformément au décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage.
L’aide est déterminée en fonction, d’une part, du nombre total de places conformes et disponibles et d’autre part de l’occupation effective de celles-ci. Elle est subordonnée à la signature d’une convention annuelle entre l’État (Préfet) et les gestionnaires. Elle est versée par la CAF.

Pour la constitution du dossier, contactez le Service Égalité des Chances à la Direction départementale de la Cohésion Sociale, au 02 31 52 74 35

Références :

- Code de la Sécurité Sociale, article L 851-1 (partie II)
- Décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 (article 4)
- Décret du 30 décembre 2014 relatif à l’aide aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage
- Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-1, R. 851-6 du code de la sécurité sociale
-  Instruction DGCS du 4 fevrier 2015 relative à la réforme de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage mentionnée à l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale (format pdf - 647.7 ko - 20/06/2018)
- L’arrêté du 9 mars 2018 modifiant le montant mensuel de l’aide forfaitaire prévue à l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et, de façon temporaire, la répartition de la contribution financière entre les régimes de prestations familiales et l’Etat

 
 

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