Les aides ovines (AO) et caprines (AC) 2019

Contenu

L’aide caprine en 2019

La France a choisi de soutenir les productions caprines en mettant en place en 2019 une seule aide pour les éleveurs de caprins dont le montant est estimé à 16€ par tête.

Le montant unitaire définitif de l’aide sera calculé à la fin de la campagne 2019. Il sera obtenu en divisant le montant de l’enveloppe nationale par le nombre d’animaux éligibles, après instruction des demandes et réalisation des contrôles.

L’aide sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) à partir du 1er décembre 2019. Il pourra être versé une avance allant jusqu’à 50% du montant de l’aide à partir du 16 octobre 2019 (après prise en compte des résultats des contrôles administratifs et sur place).

L’aide caprine de base est versée pour un effectif d’au moins 25 chèvres. Elle est plafonnée à 400 chèvres par exploitation en tenant compte du principe de la transparence GAEC*.

* Transparence GAEC : Si la demande est formulée au nom d’un GAEC, le plafond de 400 chèvres primables s’appliquera au niveau de chaque associé selon la répartition du cheptel basée sur les parts sociales détenues.

CONTENU DE LA DEMANDE

La demande doit obligatoirement être faite en ligne sur TéléPAC. Sur ce point merci de consulter la rubrique : Comment déclarer vos demandes d’aides ovines et caprines 2019

Les pièces constituant la demande sont :

  • Le formulaire de demande d’Aide caprine 2019 qui doit être obligatoirement être complété et signé directement en ligne sur TéléPAC. Les formulaires en papier ne sont désormais plus acceptés.
  • Vos références bancaires en cas de première demande ou de modification depuis les derniers paiements.
  • Le bordereau de localisation si des animaux sont situés sur des îlots ne figurant pas sur le registre parcellaire de votre déclaration de surface 2018 (par exemple en cas de reprise de terres entre la déclaration de surface 2018 et celle de 2019).
PIÈCES A TELECHARGER
Notice explicative pour la demande d’aide aux caprins 2019
Bordereau de perte et de localisation

ELIGIBILITE DES DEMANDEURS

Pour être éligible à l’aide un exploitant doit :

  • Être éleveur de caprins
  • Détenir au moins 25 chèvres éligibles
  • Être enregistré à l’EDE

ELIGIBILITE DES ANIMAUX

Un animal éligible est une femelle de l’espèce caprine correctement localisée et identifiée qui, au plus tard le 11 mai 2019, a mis bas au moins une fois ou est âgée au moins d’un an, et qui a été maintenue pendant toute la période de détention obligatoire de 100 jours à compter du 1er février 2019 soit jusqu’au 11 mai 2019 inclus. Par ailleurs, les animaux retenus doivent sous peine d’irrecevabilité de la demande :

  • Être identifiés conformément à la réglementation.
  • Être localisés en permanence :
    • soit en renseignant en ligne sur télépac [le paragraphe localisation des animaux sur le formulaire de demande d’aide caprines] dans le cas où il s’agit d’animaux situés au siège d’exploitation ou sur des parcelles désignées dans la déclaration de surface 2018.
    • soit en adressant à la DDTM des bordereaux de localisation si les animaux se trouvent sur des parcelles non déclarées dans une déclaration de surface 2018. Les bordereaux de perte ou de localisation peuvent aussi être directement télédéclarés en ligne sur télépac.
  • Impérativement être maintenus sur l’exploitation pendant 100 jours à partir du 1er février 2019 soit jusqu’au 11 mai 2019 inclus (= période de détention obligatoire ou PDO)* .

*nota : il est possible de remplacer les femelles éligibles sous certaines conditions (voir ci-dessous).

REGISTRE DE SUIVI DE L’EFFECTIF ÉLIGIBLE

Les animaux éligibles et les évènements (déplacements, décès, remplacements) sont obligatoirement suivis dans un registre. Un registre type intitulé document de suivi des mouvements de chèvres est mis à disposition sur TéléPAC. On y trouve également la liste des pièces justificatives à conserver.

Télécharger ici le document de suivi des mouvements de chèvres

MOUVEMENTS D’ANIMAUX PENDANT LA PDO OBLIGATOIRE

1- Les déplacements d’animaux

Si vous déplacez vos animaux, même temporairement, sur un lieu non déclaré dans votre formulaire de demande ou sur un bordereau, vous devez en informer la DDTM en adressant un bordereau de localisation à la DDTM avant le déplacement des animaux ou en télédéclarant ce bordereau directement en ligne sur télépac.

2- Les diminutions d’effectif

Indépendamment de la notification des mouvements à l’Association pour l’Identification du Cheptel du Calvados (AICC), vous devez, sous peine de pénalités, informer la DDTM de toute diminution de l’effectif engagé, au cours de la période de détention obligatoire. L’information s’effectue au moyen du [Bordereau de perte] qui doit parvenir à la DDTM dans un délai de :

- 10 jours ouvrés (jours à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés), s’il s’agit d’une vente ou d’une disparition suite à des circonstances naturelles (mort par maladie ou accident) qui vous empêche de respecter le maintien de l’effectif engagé pendant la PDO,

- 15 jours ouvrés (jours à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés) en cas de force majeure* de longue durée qui vous empêche de respecter votre engagement de maintien des animaux sur votre exploitation

*les cas de force majeure sont précisés par la réglementation

3- Les remplacements d’animaux

En cas de perte pendant la période détention obligatoire, il est possible de remplacer un animal éligible par un autre animal éligible déjà détenu ou par l’entrée d’un nouvel animal éligible dans l’exploitation à condition que :

- l’animal soit remplacé dans un délai de 10 jours calendaires et
-  inscrit dans le registre dans un délai de 3 jours calendaires.
- le remplacement soit notifié à la DDTM dans les 10 jours ouvrés suivant le remplacement au moyen du bordereau de perte.

Il est possible de remplacer des animaux éligibles engagés et sortis par des chevrettes éligibles nées et identifiées au plus tard le 31/12/2018 dans la limite de 20% de l’effectif engagé. Par ailleurs, tous les remplacements par des chevrettes doivent être notifiés même si les chevrettes étaient déjà présentes sur l’exploitation au début de la PDO.

Télécharger ici le bordereau de perte