Contenu

La délégation locale de l’Anah dans le Calvados

 
L’Agence nationale de l’Habitat (Anah) existe depuis 1971. C’est un établissement public à caractère administratif.


  • Les aides de l’Anah varient de 25 à 50 % des travaux,
  • Votre logement doit avoir plus de 15 ans,
  • Ces subventions sont soumises à conditions,
  • Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt du dossier Anah.
 

L’Anah attribue des subventions aux propriétaires occupants qui réalisent des travaux :

  • Votre logement ne doit pas avoir été acquis avec un prêt à taux zéro de l’État depuis moins de 5ans,
  • les travaux doivent être réaliser par des entreprises (fourniture et pose),
  • le revenu fiscal de référence de votre avis d’imposition sur les revenus N-2 ne doit pas dépasser le barème de plafonds de ressources disponible auprès de l’Anah.
    Exemple d'aide de l'Anah

L’Anah attribue des subventions aux propriétaires bailleurs qui souhaitent louer leur bien :

  • Votre projet de travaux doit permettre de renover un logement dégradé ou de réaliser une rénovation énergétique,
  • les travaux doivent être réaliser par des entreprises (fourniture et pose),
  • le logement doit atteindre, après travaux, un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l’étiquette D,
  • le logement doit faire l’objet d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah pour au moins 9 ans en contrepartie duquel vous bénéficierez d’un avantage fiscal.

Les autres missions de l’Anah :


Le conventionnement de votre logement qui permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction fiscale sur leurs revenus locatifs en louant leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes.

Engagement :

  • Vous vous engagez à louer ce logement pour une durée maximale de 6 ans à des locataires sous conditions de ressources et à des loyers maîtrisés,

Contreparties :

  • Vous bénéficiez d’une déduction fiscale spécifique de 15 à 85% sur vos revenus fonciers bruts,

Ce dispositif de conventionnement s’applique aussi bien aux logements vacants que lors du renouvellement du bail avec un locataire en place.

Mode d’emploi du conventionnement sans aide aux travaux :

Adressez vous à votre délégation locale de l’Anah (coordonnées ci-dessous) pour connaître les modalités


Coordonnée de la délégation locale de l’Anah (Direction des territoires et de la mer du Calvados)
DDTM du Calvados
10 boulevard du Général Vanier
CS 72224
14052 CAEN Cedex 4

Tél : 02 31 43 16 13
Mail : ddtm-anah@calvados.gouv.fr
Horaires d’ouvertures :

Sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 11h45
Sur rendrez-vous l’après midi

Accueil téléphonique :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00