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L’orientation nationale au matière d’habitat

 

La Loi Duflot relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été adoptée le 18 décembre 2012 par le Parlement.

 

Elle vise à relever le seuil national de logements sociaux, en faisant passer de 66 000 à 190 000 l’objectif de construction de logements sociaux sur la période 2014-2016.
On peut noter que l’objectif du gouvernement pour 2014 est de produire 150 000 logements, alors que les DREAL ont fait remonter récemment un total de 120 000 logements sociaux à produire pour l’année prochaine.

Les principaux points à relever dans cette loi pour le Calvados, concernent :

  • la mobilisation du foncier public en faveur du logement
  • la réquisition de logements vacants 
  • la vente HLM 
  • l’augmentation du taux de production obligatoire de logements sociaux 
  • les Plans Locaux d’Habitat.

La mobilisation du foncier public en faveur du logement
La Loi Duflot offre la possibilité de céder du foncier public préalablement identifié à des collectivités locales, avec une décote pouvant aller jusqu’à la gratuité pour la construction de logements sociaux. Cette décote se fera en fonction de la catégorie de logements qui seront construits et d’autres critères.
L’avantage financier résultant du système de décote est exclusivement répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété.

La décote qui sera octroyée pour les logements en PLS (Prêt locatif social) ou en accession sociale sera expressément limitée à 50 %, de manière à privilégier la construction de logements sociaux pour les plus modestes.
Un logement social ayant bénéficié d’une décote devra rester dans le secteur locatif social pendant au moins 20 ans.

Sont considérés comme logements sociaux :

  • les structures d’hébergement temporaire ou d’urgence avec des aides de l’État
  • les aires permanentes d’accueil des gens du voyage
  • les résidences sociales 
  • les logements étudiants s’ils sont conventionnés avec l’État 
  • les PSLA.

Un décret en Conseil d’État devra préciser les modalités.

La réquisition de logements vacants
Les obligations des propriétaires sont davantage encadrées, afin que soient renforcées les dispositions applicables en matière de réquisition de logements vacants. Les logements constatés vacants depuis plus de 12 mois (et non plus 18 mois) peuvent ainsi être réquisitionnés. La Loi Duflot autorise leur taxation ou leur réquisition au-delà de ce délai.
En outre, le propriétaire d’un logement inoccupé a 24 mois pour faire des travaux et louer son bien avant qu’une procédure de réquisition soit lancée.

La vente HLM
L’État a 4 mois à présent pour répondre au bailleur sur une sollicitation de vente. Auparavant, il devait faire part de son avis dans un délai de deux mois, comme la commune, sinon l’avis était réputé favorable.
En cas de désaccord entre l’État et la commune, la décision d’aliéner ne devient exécutoire qu’après autorisation par le ministre chargé du logement.
Le représentant de l’État informe la commune et l’organisme propriétaire de la transmission de la décision d’aliéner au ministre. Dans ce cas, le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de la décision d’aliéner au représentant de l’État dans le département par l’organisme propriétaire vaut opposition à la décision d’aliéner.

Le taux de production de logements sociaux
Le taux de logements locatifs sociaux est passé de 20 à 25 % d’ici 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants (au sens du recensement général de la population) qui sont comprises dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
La liste fera l’objet d’un prochain décret.
Pour connaître la situation dans le Calvados, vous pouvez télécharger la note de présentation au 31 décembre 2014.

Modification de la loi ALUR
La loi pour l’Accès au Logement et à l’Urbanisme rénové publiée le 26 mars 2014 apporte quelques évolutions dans l’attribution des logements sociaux (article 97).
Pour plus d’informations, vous pouvez cliquer sur le lien suivant http://sne.info.application.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/Les_impacts_de_l_article_97_de_la_loi_ALUR_en_matiere_de_SI_v2_cle71aa88-1.pdf