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La Commission Départementale d’Aide Sociale (CDAS)

 

Vous avez reçu une décision sur laquelle il vous est indiqué la possibilité de saisir la Commission Départementale d’Aide Sociale…

 

La Commission départementale d’aide sociale est une juridiction administrative spécialisée compétente pour connaître en première instance des recours dont elle est saisie en matière :

  • d’Aide Sociale aux personnes âgées (aide personnalisée à l’autonomie à domicile ou en établissement, aide ménagère,…..) et aux personnes handicapées (allocation compensatrice tierce personne, …)
  • de Revenu Minimum d’Insertion (RMI) ;
  • de Protection Complémentaire Santé ou Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU C) ;
    consultez également : www.ameli.fr
  • d’Aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (aide financière proposée par la caisse d’assurance maladie pour le paiement de la cotisation annuelle d’une assurance mutuelle de votre choix) ;
    consultez également : www.ameli.fr
  • d’Aide Médicale Etat (AME)
  • d’Aide Sociale Etat

ATTENTION : Depuis le 01/10/2011, les requérants doivent s’acquitter d’un droit de timbre de 35€ sous peine de voir leur recours irrecevable.

Références et liens utiles :

Votre contact à la DDCS : Elodie BESNIER