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La constructibilité limitée dans les communes sans document d’urbanisme

 

Dans les communes sans plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols ou carte communale, le code de l’urbanisme limite la constructibilité aux parties actuellement urbanisées de leur territoire.
Vous pouvez consulter la plaquette (format pdf - 2 Mo - 31/12/2009) pour plus d’informations