Déclarations d’activité, agréments, dérogations, codes emballeurs

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La déclaration d’activité

 

Toute personne qui exerce une activité de vente de denrées animales ou d’origine animale, de restauration ambulante doit détenir une déclaration préalable pour exercer les activités de préparation, transformation ou manipulation de denrées animales ou d’origine animale.

 

Les responsables des établissements sont tenus, avant ouverture, à chaque changement de gérant ou toute modification importante (changement d’activité, extension...) d’adresser une déclaration à la DDPP.

Qui est concerné ?
Le responsable d’un établissement qui traite des denrées d’origine animale (entreposage, manipulation, transformation) et les remet directement au consommateur (ex : magasin d’alimentation générale, restaurant, boucherie, charcuterie, poissonnerie, crémerie, traiteur, véhicule boutique, vente à la ferme, portage à domicile, vente par internet...).

Il est alors nécessaire de faire une déclaration d’activité auprès de la DDPP.
Formulaire cerfa 13984 (format pdf - 40.7 ko - 25/01/2013)

Autres démarches à effectuer le cas échéant  :
Si une partie des denrées d’origine animale travaillées est livrée à d’autres établissements, vous devez vérifier si votre activité requiert un agrément ou une dérogation à l’agrément (Pour en savoir plus : La demande d’agrément sanitaire).

Si vous avez une activité bouchère et que vous souhaitez traiter des carcasses ou pièces de bovins de plus de 30 mois comprenant de l’os vertébral (considéré comme un matériel à risque spécifié), vous devez en demander l’autorisation auprès de la DDPP à l’aide du formulaire prévu à l’appendice A de l’annexe V de l’arrêté du 21 décembre 2009, par lequel vous vous engagez à respecter des règles spécifiques d’hygiène et d’élimination des déchets.
Arrêté du 21 décembre 2009 (format pdf - 272 ko - 25/01/2013)

Les obligations en matière de sécurité sanitaire :
Le professionnel est responsable de la sécurité des aliments cédées aux consommateurs.
Il doit respecter les exigences réglementaires qui s’appliquent à son activité, notamment le règlement (CE) 178/2002 du 28/01/2002, le règlement (CE) 852/2004 du 29/04/2004, ainsi que l’arrêté du 21/12/2009 :Galatéepro.

Il est recommandé de se référer aux guides de bonnes pratiques d’hygiène et d’HACCP, déclinés pour certains secteurs d’activité.

Par ailleurs, une formation à l’hygiène adaptée à l’activité est demandée. Des renseignements sur les organismes les dispensant peuvent être obtenus en prenant l’attache des chambres consulaires ou de syndicats professionnels.