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La demande d’aide ovine de base 2020

 

CONTENU DE LA DEMANDE

La demande est obligatoirement faite en ligne entre le 6 janvier et le 15 mai 2020 sur TéléPAC. Sur ce point merci de consulter la rubrique : Comment déclarer vos demandes d’aides ovines et caprines 2020

Les pièces constituant la demande sont :

  • Le formulaire de demande Aides ovines qui doit être obligatoirement complété et signé en ligne sur TéléPAC.
  • Vos références bancaires en cas de première demande ou de modification depuis les derniers paiements.
  • Le bordereau de localisation si des animaux sont situés sur des îlots ne figurant pas dans le registre parcellaire de votre déclaration de surface 2019.
PIÈCES A TELECHARGER
Notice explicative pour la demande d’aide aux ovins 2020
Bordereau de perte et de localisation

ELIGIBILITE DES DEMANDEURS

Pour être éligible à l’aide un exploitant doit :

  • Être éleveur d’ovins
  • Détenir au moins 50 brebis éligibles le 1er février 2020
  • Être enregistré à l’EDE
  • Respecter un ratio de productivité de 0,5 agneau vendus/brebis/an (agneaux nés sur l’exploitation) au cours de l’année civile 2019 ;

ELIGIBILITE DES ANIMAUX

Un animal éligible est une femelle de l’espèce ovine correctement localisée et identifiée qui, au plus tard le 11 mai 2020, a mis bas au moins une fois ou est âgée d’au moins 1 an et qui a été maintenue pendant la PDO. Par ailleurs, les animaux retenus doivent sous peine d’irrecevabilité de la demande :

  • Être identifiés conformément à la réglementation.
  • Être localisés en permanence :
    • soit en renseignant en ligne sur Télépac le [paragraphe localisation des animaux sur formulaire de demande d’aides ovines] dans le cas où les animaux sont situés au siège d’exploitation ou sur des parcelles désignées dans la déclaration de surface 2019,
    • soit en adressant à la DDTM des bordereaux de localisation si les animaux se trouvent sur des parcelles non déclarées dans une déclaration de surface 2019.
  • Impérativement être maintenus sur l’exploitation pendant 100 jours entre le 1er février et le 11 mai 2020 inclus (= période de détention obligatoire ou PDO)* .

*nota : il est possible de remplacer les femelles éligibles sous certaines conditions (voir ci-dessous).

REGISTRE DE SUIVI DE L’EFFECTIF ÉLIGIBLE

Les animaux éligibles et les évènements (déplacements, décès, remplacements) sont obligatoirement suivis dans un registre. Un registre type intitulé [document de suivi des mouvements de brebis] est mis à disposition sur TéléPAC. On y trouve également la liste des pièces justificatives à conserver.

Télécharger ici le document de suivi des mouvements de brebis

MOUVEMENTS D’ANIMAUX PENDANT LA PDO OBLIGATOIRE

1- Les déplacements d’animaux

Si vous déplacez vos animaux, même temporairement, sur un lieu non déclaré dans votre formulaire de demande ou sur un bordereau de localisation, vous devez en informer la DDTM en lui adressant un bordereau de localisation avant le déplacement des animaux.

2- Les diminutions d’effectif

Vous devez, sous peine de pénalités, informer la DDTM de toute diminution de l’effectif engagé, au cours de la période de détention obligatoire. L’information s’effectue au moyen du Bordereau de perte qui doit parvenir à la DDTM dans un délai de :

- 10 jours ouvrés (sauf samedis, dimanches et jours fériés), s’il s’agit d’une vente ou d’une disparition suite à des circonstances naturelles (mort par maladie ou accident) qui vous empêche de respecter le maintien de l’effectif engagé pendant la PDO,

- 15 jours ouvrés (sauf samedis, dimanches et jours fériés) en cas de force majeure* de longue durée qui vous empêche de respecter votre engagement de maintien des animaux sur votre exploitation

*les cas de force majeure sont précisés par la réglementation

3- Les remplacements d’animaux

En cas de perte pendant la période détention obligatoire, il est possible de remplacer un animal éligible par un autre animal éligible déjà détenu ou par l’entrée d’un nouvel animal éligible dans l’exploitation à condition que :

- l’animal soit remplacé dans un délai de 10 jours calendaires et
-  inscrit dans le registre dans un délai de 3 jours calendaires.
- le remplacement soit notifié à la DDTM dans les 10 jours ouvrés suivant le remplacement au moyen du bordereau de perte.

Il est possible de remplacer les animaux éligibles engagées et sorties par des agnelles éligibles nées et identifiées au plus tard le 31 décembre 2019 dans la limite de 20% de l’effectif engagé. Par ailleurs, tous les remplacements par des agnelles doivent être notifiés même si les agnelles étaient déjà présentes sur l’exploitation au début de la PDO.

Télécharger ici le bordereau de perte

VÉRIFICATION DU RATIO DE PRODUCTIVITÉ

Pour permettre la vérification du ratio de productivité, vous devez à tout moment détenir les informations suivantes :

✤ le nombre de brebis présentes au 1er janvier 2019 ;
✤ le nombre des naissances intervenues sur l’exploitation en 2019 ;
✤ le nombre de ventes d’agneaux intervenues sur l’exploitation en 2019.

CAS PARTICULIER DES NOUVEAUX PRODUCTEURS

Les nouveaux producteurs doivent mentionner le nombre de brebis qu’ils détenaient à titre personnel le 1er janvier 2019 et non les brebis du cédant. Un nouveau producteur qui ne détenait pas de brebis à cette date, doit indiquer « zéro » .

Un nouveau producteur pourra bénéficier d’une dérogation au ratio à condition d’adresser à la DDTM :

  • la preuve de début d’activité en élevage ovin entre le 1er février 2017 et le 31 janvier 2020.
  • ainsi que la preuve qu’il ne détenait pas de brebis avant le 1er janvier 2019 inclus.

Cette preuve peut-être :

  • une attestation indiquant la date de 1ère affiliation au régime de protection sociale ;
  • un document établi par l’AICC (ou provenant de la BDNI) établissant la date de création ou de détention d’un cheptel ovin ;
  • l’inventaire ovin au 1er janvier 2019.

FUSION ABSORPTION OU SCISSION

En cas de changement de la structure de votre exploitation (fusion, absorption, scission...) ou de reprise d’une exploitation existante, vous devez déclarer le nombre total de brebis et d’agneaux de l’année 2019 de l’exploitation ou des exploitations antérieures à ce changement de structure.

Vous pourrez demander à bénéficier d’une dérogation au ratio de productivité si vous n’atteignez pas le ratio de 0,5. Pour cela, vous devez faire parvenir à la DDTM les documents justifiant votre demande.