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La loi sur la consommation

Le 17 mars 2014, a été promulguée la loi relative à la consommation.

En plus de transposer la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, la loi 2014-344 relative à la consommation apporte de nombreuses évolutions : action de groupe, modifications des réglementations relatives au démarchage et aux ventes à distance.

Un dossier de présentation est disponible sur le site de la DGCCRF :
http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

 
 

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