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La tarification

 

La facture d’eau potable et d’assainissement comporte 4 rubriques :

  • Une part dédiée à la collectivité qui se décompose en une part fixe (dit « abonnement ») et une part proportionnelle (en €/m3) permettant de couvrir les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires du service ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leurs exécution,
  • Une part dédiée à l’exploitant (si convention de délégation de service public) qui se décompose également en une part fixe (dit « abonnement ») et une part proportionnelle (en €/m3) permettant de couvrir les charges consécutives à l’exploitation du service public (renouvellement matériel, exploitation…)
  • Une part redevance Agence de l’Eau (€/m3), qui se décompose en une redevance de pollution domestique (eau potable), en une redevance de modernisation des réseaux (assainissement collectif) et également en une redevance prélèvement (production eau potable).
  • La T.V.A à 5,5 % pour l’eau potable et 10 % pour l’assainissement

Les tarifs de l’eau et de l’assainissement doivent être délibérés avant la consommation effective.

Conformément aux dispositions de l’article L.2224-12-4 du CGCT, le montant de la part fixe est désormais plafonnée pour une facture type de 120m3 (hors taxes et redevances).