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Le maintien des prairies sensibles dans le cadre du paiment vert

 

Paiement vert - définition des prairies sensibles

Les prairies sensibles sont les surfaces :
■ présentes dans les zones Natura 2000 et déclarées au titre du dossier PAC de la campagne 2014 avec les codes cultures landes et parcours (LD) et estives (ES) ;
■ présentes dans des zones déterminées sur la base de leur richesse en biodiversité au sein des zones Natura 2000 et déclarées au titre du dossier PAC de la campagne 2014 avec le code culture prairie naturelle (PN).

Paiement vert - Obligation de maintien des prairies sensibles

La conversion des prairies sensibles présentes en 2014 est toujours interdite. Le travail superficiel du sol est autorisé sur ces surfaces, par exemple pour permettre un sursemis. En revanche le labour est toujours interdit.

Les surfaces désignées comme prairies sensibles et les zonages mentionnés ci-dessus sont mis à disposition des agriculteurs sur le site telepac.

En cas de travaux déclarés d’utilité publique, le ministre en charge de l’agriculture peut retirer, le cas échéant, temporairement ou définitivement, la désignation sensible d’une prairie ou d’un pâturage permanent.

La conversion d’une prairie sensible peut entraîner une réduction du paiement vert, voire la mise en place d’une sanction en cas d’anomalie importante ainsi qu’une obligation de réimplantation l’année suivante.

La direction départementale chargée de l’agriculture notifie aux exploitants, qui n’ont pas maintenu de façon stricte et systématique les surfaces en prairies sensibles de leur exploitation, leur obligation de réimplanter les surfaces converties, en une prairie permanente désignée comme sensible. La notification de réimplantation précise le numéro d’îlot et le numéro de la parcelle concernée, la surface à réimplanter, ainsi que la date à laquelle la réimplantation doit être effective.
Rappel : Les exploitations BIO bénéficient de certaines dérogations à l’obligation de respect des critères de verdissement