Les activités périscolaires et leurs régimes juridiques

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Les activités périscolaires et leurs régimes juridiques

 
 

Quelques définitionsSommaire

Le temps périscolaire est le temps durant lequel un encadrement est proposé sur place, dans les locaux scolaires ou à proximité de l’école, aux enfants scolarisés. Contigu au temps scolaire, il peut se situer :

  • le matin juste avant la classe ;
  • sur le temps méridien (entre la fin de la classe du matin et le retour en classe l’après-midi) ;
  • le soir juste après la classe.

Les activités pédagogiques complémentaires sont prévues par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire. Elles sont organisées par groupes restreints d’élèves :
- pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages.
- pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial.

L’organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. Les dispositions retenues à ce titre sont inscrites dans le projet d’école. Le maître de chaque classe dresse, après avoir recueilli l’accord des parents ou du représentant légal, la liste des élèves qui bénéficient des activités pédagogiques complémentaires.

Les temps d’activités périscolaires (TAP) sont organisés par la collectivité. Selon la nature des activités proposées, elles sont assujetties à des réglementations différentes. Le maire ou le président de l’EPCI a le choix de la formule la plus adaptée aux intentions éducatives, aux caractéristiques du public et du territoire.


Ce qui ne doit pas être déclaré à la DDCSSommaire

Les garderies, ateliers, clubs

La garderie périscolaire
Une garderie se déroule indifféremment à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux scolaires, sur le temps périscolaire. Les enfants y sont placés sous la surveillance d’adultes qui veillent à leur sécurité physique et morale sans toutefois proposer d’animations formalisées. Ils peuvent y pratiquer des activités de leur choix (jeux libres, lecture, dessin, sieste, temps calme...) sans intervention pédagogique du personnel d’encadrement. L’organisateur ne déclare pas son activité
et n’est donc pas tenu d’élaborer de projet éducatif. La réglementation n’impose pas de taux d’encadrement pour les garderies ni de condition de qualification pour le personnel chargé de la surveillance des enfants. Cette activité se déroule sous la responsabilité de l’organisateur qui est toutefois soumis à une obligation de sécurité envers les mineurs concernés.

L’organisation d’ateliers ou de clubs
Une activité unique de quelque nature qu’elle soit (sportive, artistique, culturelle, scientifique et technique, environnementale, etc.), proposée à des enfants sur le temps périscolaire, indépendamment de toute autre organisation, n’est pas soumise à la réglementation des accueils collectifs de mineurs. Cette activité peut relever le cas échéant d’autres réglementations concernant par exemple les locaux, les équipements ou encore la qualité d’établissement d’activités physiques et sportives (code du sport).
L’activité peut être organisée soit directement par des personnels municipaux, des associations (intervenants professionnels ou bénévoles) ou des structures partenaires (ex : école de musique).
Pour caractériser une activité unique, il convient d’apprécier les modalités d’inscription de l’enfant sur ces temps. La municipalité propose :
- soit une palette d’activités pour lesquelles les parents positionnent leur enfant ponctuellement ou par cycle ;
- soit une activité ciblée pour une classe ou un niveau de classe qui s’inscrit dans une programmation journalière ou par cycle ;
- soit la mise en relation de l’enfant avec une structure partenaire qui le prend en charge pour le compte de la collectivité sur une activité déterminée encadrée par un intervenant professionnel ou un bénévole (ex : atelier sportif organisée par une association sportive locale).

Taux d’encadrement et exigences de qualification propres à l’activité, notamment pour l’encadrement des activités physiques et sportives.

Ce qui doit être déclaré à la DDCSSommaire

L’organisation d’un accueil de loisirs dans le périmètre de l’article R .227-1 du CASF
Un accueil de loisirs périscolaire est un accueil collectif de mineurs (ACM) organisé sur le temps périscolaire (durant les TAP ou non) et qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- être organisé en dehors du domicile parental ;
- accueillir de manière régulière au moins 7 mineurs ;
- offrir une diversité d’activités organisées ;
- avoir un caractère éducatif ;
- se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ;
- s’étendre sur une durée minimale de 2 heures sur une journée ;
- sur un temps contigu au temps scolaire.

Exigences sur les taux d’encadrement et les qualifications des encadrants (voir la partie Accueils collectifs de mineurs du site).

L’organisation d’un accueil de loisirs dans le cadre d’un PEDT.
Pour faciliter la mise en place des nouveaux rythmes, une expérimentation d’une durée de trois ans est mise en place (Décret n°2013-707 du 2 août 2013), permettant de réduire les taux d’encadrement applicables aux accueils de loisirs périscolaires par rapport aux taux prévus par le code de l’action sociale et des familles (Article R.227-16 du CASF) lorsque ces accueils s’inscrivent dans un projet éducatif territorial.

La durée journalière minimale de fonctionnement à partir de laquelle un accueil de loisirs est soumis à l’obligation réglementaire de déclaration est de 2 heures. Celle-ci est ramenée à 1 heure lorsque l’accueil est organisé sur le temps périscolaire dans le cadre d’un PEDT, permettant ainsi à cet accueil de bénéficier des aménagements réglementaires prévus par le décret n°2013-707 du 2 août 2013.
Les taux d’encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial peuvent être réduits : 1 animateur pour au plus 14 mineurs âgés de moins de six ans (au lieu de 1 pour 10) et 1 animateur pour au plus 18 mineurs âgés de six ans ou plus (au lieu de 1 pour 14).

De mêmes les personnes qui participent ponctuellement à l’encadrement des activités périscolaires sont prises en compte, pendant le temps où elles sont présentes, dans le calcul de ces taux d’encadrement (ce qui n’est pas le cas pour accueils périscolaires qui ne sont pas organisés dans le cadre d’un PEDT).

Dans ce cadre, le calcul des taux d’encadrement de l’accueil de loisirs périscolaire s’effectue en comptant dans l’équipe d’animation la totalité des animateurs présents (animateurs permanents et intervenants ponctuels).

Enfin, par dérogation à l’arrêté du 13 février 2007 et à titre transitoire, en cas de difficultés manifestes de recrutement, le préfet peut permettre aux personnes titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) d’exercer pour 12 mois maximum des fonctions de direction des accueils de loisirs organisés, pour l’encadrement des enfants scolarisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe, pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs.( Arrêté du 12 décembre 2013).

Exigences sur les taux d’encadrement et les qualifications des encadrants .

Coexistence des différents mode d’accueil sur la même journée ou semaine.
Dans le cadre de l’organisation des TAP, une commune peut faire le choix de diversifier son offre d’activités en proposant :
- soit sur les mêmes temps des modalités de prise en charge pédagogiques différentes, il conviendra alors de déterminer le régime juridique propre à chacune et de clarifier l’information aux parents ;
- soit successivement dans le temps des modalités de prise en charge pédagogiques différentes, il conviendra alors de travailler la gestion des transferts de garde et la qualité de l’information aux parents.