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Les aides découplées depuis 2015

 

Depuis 2015, l’aide découplée est composée de trois volets :

1. Le paiement de base - 49% du budget des aides du 1er pilier 2015
En 2015, les droits à paiement de base (DPB) ont été attribués à chaque agriculteur ayant effectué une déclaration de surface et ayant été reconnu agriculteur actif. La valeur des droits attribués a été déterminée en fonction des paiements reçus en 2014. Depuis 2015, les DPB convergent progressivement à la hausse ou à la baisse selon le niveau de leur valeur initiale pour se rapprocher de la moyenne nationale.

Pour en savoir plus sur les DPB, merci de consulter notre rubrique spécifique.
Vous pouvez également trouver des informations sur le site internet du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA)..

2. Le paiement vert (verdissement) – 30% du budget des aides du 1er pilier
Le « paiement vert », ou "verdissement", est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer des actions spécifiques en faveur de l’environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Ce paiement est accordé à tout exploitant, bénéficiaire du régime de paiement de base, qui respecte trois critères bénéfiques pour l’environnement :
Maintien des prairies permanentes
Diversité des assolements
Surfaces d’intérêt écologique (SIE)

Dispositions spécifiques s’appliquant dans certains cas :

  • Pour un agriculteur dont l’exploitation est intégralement en agriculture biologique (en conversion ou en maintien), le respect par l’exploitant des exigences liées à sa certification en agriculture biologique suffit : sur ces surfaces, l’agriculteur sera réputé respecter les exigences du « paiement vert » sans que soit vérifié le respect de chacun des trois critères.
  • Pour un agriculteur partiellement en agriculture biologique :
    - pour les surfaces en agriculture biologique (en conversion ou en maintien), le respect des exigences liées à l’agriculture biologique suffit,
    – sera considérée pour le respect des trois critères la portion de son exploitation qui regroupe toutes les surfaces qui ne sont pas en agriculture biologique. Toutefois, si l’agriculteur le décide, les critères pourront être appliqués sur la totalité de la surface de son exploitation.
  • Un agriculteur peut également, s’inscrire dans un mécanisme d’équivalence agréé. La France a notifié pour 2015 un seul dispositif, permettant pour les producteurs de maïs de :
    – substituer au critère de “diversité des assolements“ une obligation de couvert hivernal (par implantation d’une nouvelle culture semée avant, pendant ou dans les 15 jours après la récolte de maïs),
    – appliquer les mêmes obligations que celles faites aux autres agriculteurs pour les deux critères “prairies permanentes“ et “surfaces d’intérêt écologique“.

Pour en savoir plus merci de consulter le site internet du MAA.

3. Paiement redistributif (ou surprime aux 52 premiers hectares activés) – 5% du budget
Les 52 premiers DPB activés donneront droit au versement de la surprime.
En 2015, 5 % de l’enveloppe d’aides du 1er pilier sera affecté à ce paiement.
En 2019, l’enveloppe devrait atteindre les 20 %
Cliquez ici pour consulter les informations mise en ligne par le MAA au sujet de ce paiement..

Par ailleurs il existe un paiement additionnel réservé aux jeunes agriculteurs (JA) et qui occupe 1% du budget des aides du 1er pilier.

L’Aide additionnelle porte sur les 34 premiers DPB activés. Pour cette aide, est défini comme JA, un exploitant :

  • âgé de moins de 40 ans l’année d’introduction de la première demande au titre du régime de paiement de base (RPB) et,
  • installé pour la première fois dans les 5 années précédant l’introduction de la première demande au titre du RPB (par exemple après le 1er janvier 2013 pour une demande introduite en 2018) et,
  • possédant, au moment de l’introduction de la demande de paiement
    JA, un diplôme de niveau IV ou équivalent.

Une société est considérée comme JA si l’une au moins des personnes ayant le contrôle est JA.

Pour en savoir plus, consultez le site internet du MAA.

Transparence GAEC
Pour les GAEC, les règles de transparence évoluent. En effet, les parts « PAC » sont abandonnées. Le nouveau dispositif prévoit qu’à chaque associé est affectée une portion d’exploitation basée sur les parts sociales détenues par rapport au capital du GAEC.

La transparence GAEC s’appliquera au paiement redistributif (aux aides couplées, à l’ICHN, à la discipline financière) mais ne s’appliquera ni au paiement vert ni au paiement JA.

Il est important que les GAEC saisissent la répartition de leurs parts PAC dans le formulaire prévu à cet effet sur telepac.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet du MAA.