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Les drives sont soumis à autorisation de la CDAC

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR encadre l’installation des drives.

Les drives, qui n’étaient pas soumis à autorisation d’aménagement commercial, sont désormais encadrés par la Loi ALUR (art. 129 VI et VII).

Sont concernés : les "points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile, les installations, aménagements ou équipements conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique ainsi que les pistes de ravitaillement attenantes" (art. L752-3 modifié du Code de commerce).

Il est précisé (art. L752-16) que « l’autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises ».

Toutefois, deux cas échappent à l’obligation d’autorisation. L’un vise les magasins existants, l’autre est une mesure transitoire :

- le premier cas concerne les drives intégrés à un magasin de détail ouvert au public le 26 mars 2014 et n’emportant pas création d’une surface de plancher de plus de 20 m2 (art. L752-1).

- la mesure transitoire (art. 129 VII de la loi ALUR) s’applique aux projets pour lesquels un permis a été accordé ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR.