Contenu

Les formulaires

Pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2012 (réforme de la surface de plancher, réforme de la fiscalité, corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme notamment pour les lotissements), les formulaires des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager...) ont changé.

Nous attirons votre attention sur deux points essentiels :

  • Les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er mars 2012, ne font plus référence à la SHOB et à la SHON mais à la surface de plancher. Les bordereaux des pièces à joindre sont également actualisées et listent de nouvelles pièces exigibles.
  • Les formulaires CERFA n°13404, n°13703, n°13406, n°13409, n°13411 et n°13412 comprennent en annexe un volet obligatoire consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ("dossier fiscal"). L’absence de ce volet constitue un motif d’incomplétude du dossier.

Les nouveaux formulaires sont mis en ligne sur le site Service Public.

Le service urbanisme déplacements risques (SUDR) est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.