Les ventes réglementées

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Les liquidations

 

Les liquidations sont une forme particulière de soldes : comme ceux-ci, il s’agit de ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial. La différence entre les deux types de ventes porte sur le motif de l’écoulement du stock.

 

Pour les liquidations, la décision d’écouler le stock résulte de la volonté du commerçant :
- soit de cesser son commerce ( exemple : vente du fonds, départ à la retraite...),
- soit de changer d’activité ou procéder à une suspension saisonnière,
- soit d’en modifier substantiellement les conditions d’exploitation (exemple : travaux importants empêchant l’accès de la clientèle pendant un certain temps ou nécessitant le déplacement des marchandises ; changement de réseau de franchise ...)

Depuis le 1er juillet 2014, les liquidations font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune où ces opérations sont réalisées.
Ce régime de déclaration, qui remplace celui de l’autorisation, a été prévu par l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises mais a été modifié par l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 et le décret n° 2014-571 du 2 juin 2014.

Doit faire une déclaration préalable, le commerçant qui, justifiant de l’un des motifs précités, souhaite procéder à une opération commerciale cumulant les 3 éléments suivants :

  • une publicité
  • une annonce d’un écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises
  • une réduction de prix Ces éléments s’analysent comme pour les soldes. L’absence d’un élément dispense le commerçant de la déclaration préalable : par exemple, un commerçant peut cesser son activité sans faire de déclaration préalable s’il n’envisage pas de faire de publicité. A contrario, le fait d’avoir fait la déclaration, va permettre au commerçant d’utiliser le terme « liquidation », d’annoncer un écoulement accéléré du stock par exemple « tout doit disparaître, etc…

La vente

  • Elle ne peut avoir lieu qu’après réception du récépissé de déclaration et ne peut excéder deux mois (15 jours si suspension saisonnière) ;
  • Tout report de date ou modification de l’événement motivant la liquidation doit être porté à la connaissance du préfet par L.R.A.R
  • Il est interdit de proposer à la vente d’autres marchandises que celles figurant à l’inventaire déposé. Information et publicité
  • Sur les lieux de vente, une copie du récépissé de déclaration doit être affiché et visible depuis la voie publique
  • Toute publicité concernant l’opération de liquidation ne peut porter que sur les produits figurant à l’inventaire Elle doit en outre mentionner la date du récépissé ainsi que la nature des marchandises vendues si la liquidation ne porte pas sur la totalité des produits vendus par l’établissement