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Les mesures en faveur des Harkis et de leurs veuves

 

Les services départementaux de l’ONACVG sont chargés de l’instruction des dossiers relatifs aux mesures adoptées par le gouvernement en faveur des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ayant servi en Algérie, et de leurs conjoints survivants.

 

Quelles sont ces mesures ?
- les secours sociaux qui relevaient de la compétence des préfets
- l’aide spécifique aux conjoints survivants
- l’allocation de reconnaissance aux anciens harkis
- l’allocation de reconnaissance aux veuves de harkis non remariées

Qui sont les bénéficiaires de cette mesure ?
- Les anciens supplétifs ou « assimilés » âgés de 60 ans ayant appartenu :
- soit aux formations suivantes : harka ; groupes d’autodéfense ; maghzen ; groupes mobiles de sécurité ; auxiliaires de la gendarmerie ; sections administratives spécialisées et urbaines
- soit aux catégories « assimilées » suivantes : les agents contractuels de police auxiliaire ; les agents temporaires occasionnels de police ; les gardes champêtres en zone rurale ; les agents de renseignements ; les auxiliaires médico-sociaux des armées ; les Français rapatriés originaires d’Afrique du Nord, anciens militaires ayant appartenu aux forces régulières françaises et participé aux opérations de maintien de l’ordre en Algérie, mais ayant quitté l’armée avant quinze ans de services, à l’exclusion de ceux qui ont effectué leur seul service militaire obligatoire dans les unités régulières
- Les rapatriés conjoints ou ex-conjoints survivants d’anciens supplétifs ou « assimilés », non remariés, âgés de 60 ans.

Le demandeur doit avoir fixé son domicile en France ou dans un des Etats membres de l’Union européenne et avoir conservé la nationalité française en ayant souscrit une déclaration récognitive de cette nationalité avant le 10 janvier 1973.

En quoi consiste cette mesure de réparation ?
Le bénéficiaire a le choix entre les trois possibilités suivantes :
- option n° 1 : allocation trimestrielle portée au montant annuel de 2 800 €
- option n° 2 : allocation trimestrielle maintenue à 1 857,5 € par an et versement d’un capital de 20 000 €
- option n° 3 : versement d’un capital de 30 000 €.

Où faire votre demande ?
Si vous résidez dans le département du Calvados, votre demande est à effectuer auprès du service départemental de l’ONACVG du Calvados à l’adresse suivante :
Quartier Lorge
Rue Neuve Bourg l’Abbé
BP 20528
14036 CAEN CEDEX 1

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter Marie-George PAPILLON au 02 31 38 47 94 ou reg.sd14@onacvg.fr