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Les prairies permanentes et la protection de la ressource en eau

 

Cette rubrique décrit en quelques lignes l’impact que peuvent avoir la directive nitrate et les arrêtés de périmètres de protections des captages d’eau potable sur les obligations de maintien des prairies permanentes.

 

Directive nitrates

Il est interdit de convertir des prairies situées en ZAR (zone d’action renforcée) et en zone vulnérable à moins de 35 m d’un cours d’eau "BCAE". Néanmoins, une dérogation à l’interdiction est possible :

  • en cas d’installation en tant que jeune agriculteur (JA),
  • en cas de rotation de plus de 5 ans,
  • ou en cas de restructuration d’exploitation avec compensation.

Les dispositions du 6ème programme d’actions nitrates s’appliquent (hors dérogation) à une prairie pour laquelle il peut être montré qu’elle a été en herbe les 5 années passées. Les demandes de dérogation sont à adresser au service Eau et Biodiversité (SEB) de la DDTM. Le préfet peut s’opposer aux demandes de dérogation.

Le retournement d’une prairie permanente, hors cas dérogatoires autorisés par le programme d’actions nitrates constitue à la fois un manquement administratif et une infraction pénale (R216-10 du code de l’environnement ; C5).

Cliquez ici pour en savoir plus sur le programme d’actions nitrates

Les périmètres de protection des captages d’eau potable

Le retournement d’une prairie permanente peut être réglementé voire interdit en périmètre de protection de captage d’eau potable (cf. arrêtés correspondants).