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Les procédures de déclaration et d’autorisation

 

La police administrative consiste principalement à assurer l’instruction préalable de déclaration ou de demande d’autorisation d’installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) susceptibles d’avoir une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques (hors installations classées).

Elle comprend aussi le recensement, le contrôle, la mise en conformité et la régularisation des IOTA existants.

Il y a deux régimes d’instruction préalable définis dans le cadre d’une nomenclature (format pdf - 65.6 ko - 10/08/2009) qui définit des seuils selon les différentes opérations :

Le contenu des dossiers figurent aux articles R.214-6 et R.214-32 du code de l’environnement.


à télécharger  : Procédure AUTORISATION (format pdf - 50.6 ko - 15/01/2013)

Contenu du dossier d’autorisation (format pdf - 36.6 ko - 15/01/2013)

Procédure DECLARATION (format pdf - 78.4 ko - 15/01/2013)