La loi sur la consommation

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Les ventes hors établissement

 

Le démarchage à domicile s’est transformé en "vente hors établissement". De nouvelles dispositions régissent ces modalités de vente depuis le 14 juin dernier.

 

Désormais le démarchage téléphonique est encadré :
Le démarcheur ou la société doivent clairement s’identifier et annoncer le caractère commercial de l’appel ; l’utilisation d’un numéro masqué pour la prospection téléphonique est interdite.

Un document précontractuel comportant notamment les informations listées ci-dessous doit être remis au consommateur avant son engagement. Ce support pourra servir de bon de commande.
Les informations à communiquer au client sont ainsi développées :

  • identité du professionnel : toutes ses coordonnées, son RCS...
  • une information détaillée relative au droit de rétractation
  • toutes informations relatives au bien ou service commandé : prix, caractéristiques
  • des précisions sur les conditions contractuelles : durée d’engagement, conditions de résiliation
  • recours dont dispose le client.

Le consommateur dispose désormais d’un délai de rétractation de quatorze jours, à compter de la réception du bien ou, pour les prestations de service, à compter de la signature du bon de commande.

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée au client pendant une durée de sept jours suivant son engagement.

La livraison doit intervenir dans un délai de 30 jours, sauf dispositions explicites autres acceptées par le client.

Le client doit avoir reçu un exemplaire de tous les documents relatifs à cette vente ( contrat, offre de crédit).

La DDPP du Calvados a édité une fiche à l’attention des professionnels résumant leurs nouvelles obligations : Contrats_de_vente_hors_etablissement (format pdf - 810.7 ko - 20/11/2014)