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Litiges transfrontaliers

 

Quelques conseils si vous achetez auprès de professionnels situés à l’étranger

 

Lorsque vous réalisez des achats auprès de professionnels situés à l’étranger, particulièrement sur internet, regardez les mentions légales présentes sur le site : identification du responsable, adresse postale, numéro de téléphone. Soyez vigilant en cas d’absence d’informations permettant d’identifier le vendeur ( consultez le whois [1] du site pour obtenir davantage d’informations).

Attention, les règles du droit de la consommation ne sont pas aussi protectrices hors du territoire national.

En cas de litige avec un professionnel situé au sein de l’Union européenne, vous pouvez contacter le centre européen des consommateurs http://ec.europa.eu/consumers/ecc/a...

  • Par courrier Bahnhofsplatz 3 D-77694 Kehl Allemagne Internet : http://www.cec-zev.eu
  • Par téléphone : 0049.7851.991.48.0 N° indigo : 0820 200 999 (0,09€ la minute à partir d’un poste fixe)
  • Par fax : 0049.7851.991.48.11
  • Par mail : info@cec-zev.eu Pour soumettre une réclamation ou un litige : service-juridique@cec-zev.eu

Avec un professionnel situé hors Union européenne, le règlement de votre litige aura peu de chances d’aboutir.

Contrefaçon : des sites localisés à l’étranger proposent des produits de luxe (exemple : "XXXpascher.com"...).
Soyez vigilant quant à la qualité des produits ainsi proposés.
L’importation de contrefaçon expose l’acheteur :

  • à se voir saisir sa marchandise à l’entrée sur le territoire européen
  • à payer une amende, voire encourir une peine d’emprisonnement

Pour en savoir plus sur la contrefaçon : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=40#0

 

[1Vous pouvez trouver, en tapant whois sur les moteurs de recherche, des sites fournissant les données relatives à un nom de domaine