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Logement social

 

En 2018, 1212 logements locatifs sociaux (PLAi, PLUS et PLS) et 245 logements en accession à la propriété (PSLA) ont été financés pour le département du Calvados.

 

Définition

La loi d’orientation pour la ville (LOV) définit en 1991 la notion de logement social en englobant le locatif et l’accession.
Le critère retenu pour les logements locatifs est le statut des propriétaires. Sont considérés comme sociaux tous les logements appartenant aux organismes d’HLM et aux SEM locales propriétaires de logements. De même, les lois "diversité de l’habitat" et "pacte de relance pour la ville" (1995-1996) admettent comme logements sociaux les logements locatifs appartenant à des bailleurs privés et conventionnés avec l’ANAH, donc soumis à des plafonds de ressources et de loyer.

Avec la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de 2000, sont comptabilisés aujourd’hui, outre les logements conventionnés HLM / SEM classiques, les logements appartenant à des personnes privées (particuliers ou personnes morales, dont les communes ou associations), dès lors qu’ils sont conventionnés.

Il faut bien prendre conscience que la logique "logement social = revenus très faibles" est caduque. Cette correspondance avait une réalité jusque dans les années 90, mais les réformes intervenues en 1998 et 2000 ont modifié la situation.
Le logement dit social ne concerne pas seulement les bas revenus : le financement PLUS, à lui seul, permet d’accueillir plus de 70 % de la population.

La construction de logement social

L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) instaure un seuil minimal de 20 % de logements sociaux à atteindre dans certaines communes. Le taux applicable dans le Calvados est de 25 %. Ce taux doit être atteint en 2025.
Les communes déficitaires sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources et elles ont également obligation de définir des objectifs de rattrapage : par l’intermédiaire d’un PLH par exemple. Cette obligation s’applique aux communes de plus de 3 500 habitants et qui sont situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’au moins 50 000 habitants, comprenant une ville de plus de 15 000 habitants.

En dehors de ce cadre SRU, les communes n’ont aucune obligation légale d’atteindre ce seuil de 20 %. Il s’agit d’un repère qu’il faut s’efforcer d’atteindre ou d’approcher dans les secteurs où la pression de la demande est forte.

Types de financements de la construction ou de l’acquisition de logements locatifs aidés :

  • Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)
  • Prêt Locatif Aidé d’Insertion (PLAI)
  • Prêt Locatif Social (PLS)
  • Prêt Social de Location-Accession (PSLA)

Les organismes constructeurs

Les organismes HLM :

  • Les établissements publics (offices publics) et les organismes privés (sociétés anonymes ou entreprises sociales pour l’habitat). Les compétences de ces organismes ont été progressivement élargies, mais leur objectif principal reste le développement et la gestion du patrimoine locatif social. Ils peuvent également effectuer d’autres types d’opérations et construction ou d’aménagement.

Les SEM :

  • Elles constituent un autre partenaire constructeur et gestionnaire de logements locatifs sociaux.

Les collectivités territoriales :

  • Si l’État conserve la responsabilité de la politique du financement du logement, la mise en œuvre de cette politique passe nécessairement par toute une série d’interventions des collectivités territoriales et EPCI qui peuvent apporter des aides indirectes et directes.

L’établissement public foncier de Normandie :

  • L’EPFN est un établissement public foncier d’État en France. Il intervient pour le compte et la demande des collectivités dans plusieurs domaines :
    • réalisation d’études foncières
    • portage foncier au profit d’une collectivité en vue d’opérations d’habitat par exemple
    • études et travaux pour la résorption des friches
    • fonds de minoration foncière : dispositif visant à abaisser la charge foncière pour la construction de logements sociaux ou de programmes mixtes dans les quartiers où les prix des terrains ne permettent pas à un organismes d’HLM d’équilibrer un bilan financier. Les participations de l’EPFN, de la Région, de la collectivité et de l’État, permettent la revente à un bailleur social avec décote pouvant atteindre 40 %.
Logement social en grand format (nouvelle fenêtre)
Logement social


En 2019, sur les 527 communes que compte le département du Calvados :
53,5 % des communes n’ont pas de logement social ;
29,8 % des communes ont moins de 10 % de leur parc de logement en logement social ;




Le parc locatif en 2018

Logements proposés à la location au 01/01/18
55 363
Taux de vacance de plus de trois mois
1,31 %
Taux de mobilité
10,33 %
Taux de logements sociaux par rapport aux résidences principales
17,95 %


Le parc social des bailleurs sociaux au 1er janvier 2018

Calvados habitat
Caen la Mer Habitat
Partélios Habitat
Logi Pays
La Plaine Normande
La Caennaise
Les Foyers Normands
18 913
10 181
9 925
6 299
5 859
1 766
1 352

Source : RPLS 2018

Le financement du logement social

Agréments en 2018

PLAi
PLUS
PLS
PSLA
445 (dont 143 en résidence sociale et 30 en résidence accueil)
575
192
245