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Loi littoral

 

La loi littoral du 3 janvier 1986 entend répondre aux enjeux de gestion économe de l’espace, d’équilibre entre développement et préservation.

 

Pour ce faire, elle s’appuie notamment sur les principes suivants :

  • la capacité d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser doit être déterminée par les documents d’urbanisme
  • sur l’ensemble du territoire de la commune, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité des agglomérations et villages existants, ou sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement
  • dans les espaces proches du rivage, l’extension de l’urbanisation doit être limitée, en superficie et en densité, par rapport à celle existante ;
  • dans une bande de 100 mètres à partir de la limite haute du rivage de la mer, les constructions et installations sont interdites en dehors des espaces urbanisés, à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau
  • les espaces remarquables sont protégés
  • les coupures d’urbanisation doivent être maintenues.

Carte des communes littorales
source DDTM14
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Légende communes littorales

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http://www.geolittoral.developpement-durable.gouv.fr/