Contenu

Mesures de protection des majeurs

 

Les mesures de protection prévues par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 peuvent êtres assurées par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).

 

Les MJPM exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire.

Les délégués aux prestations familiales exercent à titre habituel les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire dans le cadre de l’aide à la gestion familiale lorsqu’au sein d’un foyer les prestations familiales ou le revenu de solidarité active ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale n’apparaît pas suffisant.

Ces derniers exercent leur activité selon trois modalités : au sein d’un service, à titre individuel ou en tant que préposé d’un établissement hébergeant des majeurs protégés.

Les missions du Préfet/Direction Départementale de la Cohésions Sociale au titre de dispositif de protection des majeurs

Les habilitations pour exercer ces activités sont délivrées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale :

  • Les services sont soumis au régime de l’autorisation.
  • Les personnes physiques déposent une demande d’agrément.
  • Le Directeur de l’Etablissement doté d’un préposé transmet à la DDCS une déclaration de la désignation de ce dernier

L’organisation globale de l’activité est guidée par le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Une fois leur habilitation obtenue, les MJPM et les DPF sont inscrits sur l’arrêté préfectoral fixant la liste des MJPM et des DPF pour le département, élaboré et tenu à jour par la DDCS. Cette liste est transmise aux juges concernés et comporte les informations permettant à ces derniers de procéder à la désignation de mandataires pour le suivi de mesures.

Les MJPM et les DPF prêtent serment dans les six mois suivant leur inscription sur la liste.

Outre la mission d’habilitation des personnes et services exerçant l’activité de MJPM et de DPF, le Préfet et par délégation la DDCS est chargée du contrôle administratif de l’activité, complémentaire au pouvoir de surveillance générale du Procureur de la République et des juges.
Dans ce cadre le Préfet/DDCS dispose d’un pouvoir d’injonction et peut prendre, selon les dispositions prévues par le code de l’action sociale et des familles, des décisions de suspension et de retrait des habilitations à exercer.

Enfin, le Préfet/DDCS participe au financement du dispositif en ce qui concerne les mandataires individuels.
En fonction des ressources de la personne protégée, le coût de la mesure de protection peut être totalement à sa charge, ou complétée/prise en charge par un financeur public.
Le financement public intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, sur la base d’un tarif mensuel lié aux caractéristiques de la mesure.

A télécharger :

Contacts utiles :

Services tutélaires dans le département du Calvados :

  • Union Départementale des Associations Familiales : www.udaf.fr 49 rue de Lion sur Mer 14000 CAEN 02.31.54.64.34
  • Association Tutélaire des Majeurs Protégés 16 allée Verte Vallée 14000 CAEN 02.31.50.25.07

Les 2ème et 4ème jeudis de chaque mois, à la Maison des Associations, 7 bis rue Neuve du Bourg l’Abbé à Caen, une information est délivrée par les services tutélaires
Sur rendez-vous au 02 31 79 22 95

Tribunaux de Grande Instance :

  • Tribunal de Grande Instance de CAEN 11, rue Dumont d’Urville CS 42257 14052 CAEN Cedex 02.50.01.12.00
  • Tribunal de Grande Instance de LISIEUX Cour Matignon B.P. 47227 14107 LISIEUX Cedex 02.31.48.53.60

Votre contact à la DDCS : Emilie FERRETTE

 
 

Documents associés :