Procédures et documents type

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Mon projet doit-il faire l’objet d’une procédure ?

 

Toute personne souhaitant réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, zones humides, eaux souterraines, zones inondables,…) doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau (dossier de Déclaration ou d’Autorisation).

Définition :
• Toute personne : il peut s’agir d’une personne physique (particulier) ou morale (collectivité, société…), publique ou privée, propriétaire, exploitant ou entreprise.
• Projet : il peut s’agir d’une installation, d’un ouvrage, de travaux ou d’une activité que ce soit en phase travaux ou en phase exploitation.
• Impact : il peut s’agir d’impact direct ou indirect qu’il soit positif ou négatif.

Les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) concernés par les procédures de Déclaration ou d’Autorisation loi sur l’eau sont définis, en fonction de seuils de réalisation, dans une nomenclature loi sur l’eau qui regroupe notamment :

- les forages ;
- les prélèvements dans les nappes et les cours d’eau ;
- les rejets dans le milieu naturel ;
- les projets en rivière (consolidation d’une berge, curage, modification du profil en long ou en travers d’un cours d’eau, etc.)
- les digues et les barrages ;
- les remblais en lit majeur des cours d’eau ;
- les drainages ;
- les projets impactant les zones humides ;
- les projets impactant le milieu marin.

Nomenclature loi sur l’eau (format pdf - 50.9 ko - 29/03/2021)

La distinction entre les 2 types de procédure se fait en fonction des impacts du projet sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques :

- l’Autorisation (A) pour les impacts « forts » sur le milieu : procédure longue d’environ 10 mois avec consultation du public. Les pièces à fournir ainsi que la procédure sont indiquées ici :  Dossier d’autorisation (format pdf - 27.8 ko - 11/04/2022)  ;
- la Déclaration (D) pour les impacts « moyens » sur le milieu : procédure courte de 2 mois sans consultation du public. Attention il ne s’agit pas ici d’un simple enregistrement. Les pièces à fournir ainsi que la procédure sont indiquées ici : Dossier de déclaration (format pdf - 27.8 ko - 11/04/2022)

Vous ne pouvez débuter la réalisation de votre projet qu’après avoir obtenu l’accord de l’Administration.

Tout défaut d’Autorisation ou de Déclaration est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au Code de l’environnement.

La procédure au titre de la loi sur l’eau ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (Code civil, Code de l’urbanisme, Code rural, Code forestier…).

Vous pouvez contacter le service Eau & Biodiversité en charge de l’instruction des dossiers loi sur l’eau par courrier :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
Service Eau et Biodiversité
10 boulevard du Général Vanier
CS 75224
14052 Caen cedex 4

ou par mail :
ddtm-se-eau-spe@calvados.gouv.fr