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Paiement vert - Régime d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes

 

Étant donné que le ratio annuel de prairies et pâturages permanents de la région Normandie calculé en 2017 s’est dégradé de plus de 2,5 % par rapport au ratio régional de référence 2012, un régime d’autorisation préalable à la conversion de prairies permanentes est mis en place en Normandie pour les conversions de prairie effectuées à partir du 1er juin 2017.

Les personnes qui souhaitent convertir ou qui ont converti depuis le 1er juin 2017 tout ou partie des surfaces situées en région Normandie et déclarées en 2017 avec un des codes culture suivant : PRL, PPH, SPL, SPH, BOP, CAE, CEE, ROS ou J6P, doivent obtenir une autorisation administrative.

 

Un formulaire de demande d’autorisation sera disponible via TéléPAC, et devra être déposé à la direction départementale des territoires et de la mer d’ici le 2 janvier 2018.. Ce formulaire est en cours de préparation.

Les réponses aux demandes de conversion devraient être apportées aux exploitants au plus tard le 28 février 2018.

Si la demande est retenue, l’exploitant pourra convertir sa prairie permanente, et la déclarer lors de sa déclaration PAC 2018 avec des codes cultures correspondant à une autre catégorie de culture que les prairies permanentes.

Si la demande n’est pas retenue, l’agriculteur devra, pour la campagne 2018, déclarer sa surface en prairie permanente, c’est-à-dire avoir sur le terrain un couvert herbacé sur la parcelle considérée. Si la parcelle avait été convertie depuis le 1er juin 2017, il devra y réimplanter un couvert herbacé avant le 15 mai 2018, pour pouvoir déclarer la surface en prairie permanente en 2018. Si la parcelle n’est pas en prairie permanente, l’agriculteur s’expose à une réfaction de son paiement vert à laquelle s’ajoutera une sanction financière supplémentaire si la surface en anomalie excède 3% de la surface de l’exploitation ou 2 hectares.

Il y a 3 critères d’autorisation spécifiques :

  1. être un agriculteur en procédure Agridiff (plan de redressement arrêté) ;
  2. être un éleveur dont la surface en prairie permanente représente plus de 75 % de la surface agricole utile de l’exploitation, après conversion des surfaces demandées ;
  3. être un nouvel installé depuis moins de cinq ans le jour de la demande, et demander à retourner au maximum 25 % de la surface en prairie permanente de l’exploitation.

Les demandes pour ces 3 critères sont classées par ordre de priorité (dans l’ordre indiqué) au niveau régional, et des autorisations sont allouées dans la limite de la surface maximale arrêtée pour la campagne. L’objectif est en effet, tout en laissant une certaine souplesse pour ces cas spécifiques, d’éviter l’atteinte d’une dégradation du ratio de 5 % pendant la période de l’actuelle PAC.

Il existe un 4ème critère d’autorisation général pour un agriculteur qui implante une surface équivalente en prairie permanente dans la région :
Il s’agit d’une surface qui était déclarée en 2017 en une autre catégorie que prairie permanente (elle pouvait être déclarée en terre arable, y compris en prairie temporaire ou en jachère de moins de 5 ans ou jachère SIE, en culture permanente...), sur laquelle l’agriculteur dispose pour la campagne 2018 d’un couvert herbacé, et qu’il s’engage à déclarer en prairie permanente. Quelle que soit la durée depuis laquelle le couvert herbacé est implanté (et même si le couvert herbacé n’est implanté qu’au printemps 2018), la surface peut, par dérogation, être déclarée en prairie permanente dès la campagne 2018.

L’agriculteur s’engage à ce que la surface demeure une prairie permanente pour les cinq années à venir ou si la surface était en prairie temporaire pour le nombre d’années nécessaires pour l’atteinte des cinq années révolues. En cas de cession de la parcelle, l’obligation sera reprise par le repreneur.

Les demandes pour ce critère seront toujours accordées, sauf cas très particuliers.

Attention, obtenir une autorisation de retourner une prairie permanente dans le cadre de la PAC n’exempte pas d’obtenir les autorisations également requises au titre d’autres réglementations environnementales (arrêté zones vulnérables, Natura 2000 etc.).

Note nationale sur les prairies permanentes 2018 (format pdf - 63.5 ko - 10/11/2017)
Communiqué de presse départemental sur les prairies permanentes 2018 (format pdf - 94.3 ko - 16/11/2017)
Formulaire de demande d’autorisation de conversion de prairies permanente 2018 -> document en cours de préparation.