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Pas de régime d’autorisation pour les conversions de prairie permanente en 2020

 

La Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) a calculé, pour la campagne 2020, les ratios régionaux de la part de la SAU régionale en prairie permanente pour les agriculteurs concernés par le verdissement.

Ces ratios régionaux des prairies permanentes (établis avec les données des déclarations PAC 2019) et leur évolution par rapport aux ratios de référence permettent de conclure qu’aucune région ne sera concernée en 2020 par le système d’autorisation individuelle préalable à la conversion des prairies permanentes.

MAIS ATTENTION !

  • Les obligations de réimplantation de surfaces converties sans autorisation en 2018 sont maintenues jusqu’à la ré-implantation effective en prairie permanente des parcelles concernées.
  • Par ailleurs les exploitants concernés par les prairies de compensation mises en place en Normandie en 2018 et en Hauts-de-France en 2018 et 2019 doivent respecter leurs engagements.
  • L’interdiction de conversion des prairies dites "sensibles" persiste également.

Un arrêté confirmera ces éléments.