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Pas de régime d’autorisation pour les conversions de prairie permanente en 2022

 

Définition d’une prairie permanente

Toute surface de production d’herbe ou d’autres plantes fourragères (y compris les landes, parcours et estives), qui n’a pas été retournée, c’est-à-dire convertie en une autre culture ou en culture pérenne, depuis 5 ans au moins (6ème déclaration PAC) est une prairie permanente. Cela concerne les parcelles déclarées à la PAC avec l’un des codes cultures suivants : PRL, PPH, SPL, SPH, BOP, CAE, CEE, ROS ou J6P.
Cas particuliers : une jachère de 6 ans ou plus, déclarée comme SIE dès sa sixième année (code J6S), compte comme une terre arable. Une prairie temporaire engagée dans une MAEC voit son compteur gelé le temps de l’engagement.

Paiement vert - Le régime d’autorisation de conversion des prairies permanentes pour la région Normandie

La Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) a calculé, pour la campagne 2022, les ratios régionaux de la part de la SAU régionale en prairie permanente pour les agriculteurs concernés par le paiement vert. Ces ratios régionaux des prairies permanentes (établis avec les données des déclarations PAC 2021) et leur évolution par rapport aux ratios de référence permettent de conclure que la région Normandie ne sera pas concernée en 2022 par le système d’autorisation individuelle préalable à la conversion des prairies permanentes comme ce fut le cas en 2018.

MAIS ATTENTION !

  • Les obligations de réimplantation des surfaces de prairie converties sans autorisation en 2018 sont maintenues jusqu’à la ré-implantation effective en prairie permanente des parcelles concernées.
  • Les exploitants concernés par les prairies de compensation mises en place en Normandie en 2018 et en Hauts-de-France en 2018, 2019, 2020 et 2021 doivent les maintenir jusqu’au terme de leur engagement qui leur a été spécifié par courrier.
  • L’interdiction de conversion des prairies dites "sensibles" persiste.
  • L’exploitant doit penser à vérifier s’il n’est pas, par ailleurs, engagé dans un dispositif de type BIO ou MAEC qui lui impose de maintenir ses prairies permanentes. Les engagements sont alors mentionnés dans la convention d’engagement ou dans ses cahiers des charges. Si les engagements pris dans ce cadre, ne sont pas respectés jusqu’à leur terme, il risque de devoir rembourser les annuités déjà perçues pour le BIO ou la MAEC.
  • La région Hauts de France repasse en régime d’autorisation préalable aux conversions de prairies permanente en 2022. Les exploitants dont le siège d’exploitation est situé dans le Calvados et qui souhaitent convertir des prairies permanentes en Hauts de France en 2022 doivent donc adresser une demande d’autorisation au service agricole de la DDTM du Calvados. Le formulaire de demande d’autorisation sera prochainement mis à disposition sur Telepac.
  • Les règles de la conditionnalité continuent de s’appliquer.
  • Les exploitations, dont tout ou partie des terres sont en BIO, bénéficient, d’une dérogation à l’obligation de maintien des prairies permanentes dans le cadre du paiement vert.
  • D’autres réglementations issues du code de l’environnement conditionnent les conversions de prairie permanente pour l’ensemble des usagers et s’appliquent aux exploitants indépendamment du régime d’autorisation lié au paiement vert :

Consultez ici l’arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019
Consultez ici l’arrêté ministériel du 31 octobre 2017 fixant les régions concernées par le dispositif d’autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion de prairies permanentes pour la campagne 2018.
Consultez ici l’arrêté ministériel du 13 novembre 2018 fixant les régions concernées par le dispositif d’autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion de prairies permanentes pour la campagne 2019.
[Consultez ici l’arrêté ministériel instaurant en 2022, pour la région Hauts-de-France, le dispositif d’autorisation individuelle préalable à la conversion de prairies permanentes (arrêté, à paraître au plus tard le 15 novembre)].

Pour en savoir plus :
Que doit faire un exploitant qui souhaite convertir une prairie permanente en campagne 2022?
Que se passe-t-il en cas de non respect des réglementations sur les prairies permanentes?