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Permis de pêche spéciaux

 

Les permis de pêche spéciaux Manche Est et Manche Ouest

 

Le permis de pêche spécial : une autorisation obligatoire pour utiliser certains engins de pêche

  • En Manche Est et Ouest, tous les navires de 10 mètres et plus utilisant un ou plusieurs des engins ci-dessous, doivent détenir un PPS.
  • Manche est et ouest : chalut à perche et filets
  • Manche est uniquement :chalut de fond, trémails, palangres

Seuls les navires ayant une antériorité peuvent obtenir un PPS, aussi avant d’acheter un navire, renseignez-vous
auprès des affaires maritimes pour savoir quels engins vous pourrez utiliser.
Vous devez demander le renouvellement de votre PPS chaque année, après réception de l’imprimé pré rempli par la DIRM
N’oubliez pas de conserver votre PPS à bord afin de pouvoir le présenter aux autorités de contrôle.

Pour en savoir plus : télécharger le document de présentation des PPS (format pdf - 329.9 ko - 26/07/2010) .

Les plans de reconstitution

Dans le but de restaurer les stocks de certaines espèces, l’Union Européenne a institué des plans de reconstitution dans certaines zones de pêche. En Manche, ces plans concernent le merlu, le cabillaud (Manche est) et la sole (Manche ouest).
Ces plans de reconstitution instituent des obligations particulières :

  • Mention des heures d’entrée et de sortie de zone de reconstitution sur le logbook
  • Tolérance de 8% maximum dans l’estimation des quantités inscrites sur le logbook
  • Respect du nombre de jours de mer autorisé
  • Inscription sur le logbook et envoi d’un relevé d’effort de pêche au CROSS Étel à chaque entrée/sortie du port ou de la zone
  • Entreposage séparé du cabillaud, de la sole et du merlu
  • Obligation de peser les débarquements de sole supérieurs à 300 kg en Manche Ouest
  • Envoi d’un Préavis de débarquement au CROSS Étel en cas de débarquement de cabillaud de plus d’une tonne.
  • Obligation de débarquer dans un port désigné si le poids de cabillaud est supérieur à deux tonnes (Grandcamp/Port en Bessin/ Cherbourg)
  • Envoi d’un Préavis de débarquement au CROSS Étel en cas de débarquement de merlu de plus de deux tonnes et débarquement dans un port désigné.

Voir le règlement n°40-2008 (annexes IIA p 139 ET IIC p 166).