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Prairies permanentes et conditionnalité

 

Prairies permanentes et conditionnalité

La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête (paiements découplés, aides couplées, ICHN, MAEC surfaciques, agroforesterie,…). Les conversions de prairie permanente sont concernées par le domaine "environnement changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres" et en particulier les sous-domaine "BCAE" : "Bande tampon le long des cours d’eau" et "limitation de l’érosion" et le sous-domaine "Environnement" : "protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables" (point de contrôle n°8).

Les non conformités aux directives Natura 2000 et Nitrates, identifiées lors des contrôles PAC, peuvent donner lieu à une réfaction sur l’ensemble des aides soumises à la conditionnalité, dont l’agriculteur bénéficie. Le taux de réfaction est fixé selon le degré de gravité du manquement. Il est en règle générale de 3 % pendant la campagne considérée

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