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Prairies permanentes - réglementation Natura 2000

 

Certaines réglementations conditionnent les conversions de prairie permanente pour l’ensemble des usagers y compris les "non" agriculteurs. C’est le cas pour Natura 2000.

Dans certains sites Natura 2000, l’obligation de présentation d’une évaluation des incidences et l’accord préalable du préfet (régime propre liste 2) sont requis pour le retournement de toute prairie pour laquelle il peut être montré qu’elle a été en herbe les 5 années passées.
(Rappel : le retournement des « prairies dites sensibles » n’est pas autorisé pour les exploitants qui veulent percevoir la totalité de leur paiement vert.)

Le retournement d’une prairie permanente en site Natura 2000, sans évaluation des incidences, constitue un manquement administratif et donne lieu à une mise en demeure. Le non respect de la mise en demeure constitue un délit (article L415‑7 du code de l’environnement). La méconnaissance des engagements de la charte Natura 2000 constitue également un délit sanctionné par l’article L415-8.

Pour en savoir plus :
-* Évaluation d’incidence Natura 2000
-* Formulaire d’évaluation des incidences Natura 2000