Lutte contre l’habitat indigne

Contenu

Présentation de la lutte contre l’habitat indigne (LHI)

 

Un habitat indigne est un local ou une installation utilisé aux fins d’habitation, impropre par nature à cet usage.

La notion d’habitat indigne revêt plusieurs formes d’habitat dégradé, notamment les situations d’insalubrité, de péril, d’accessibilité au plomb.

Un guide a été élaboré dans le cadre du réseau régional de lutte contre l’habitat indigne co-animé par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et la Direction Régionale de l’Environnement et du Logement (DREAL) de Normandie. Il s’inscrit par ailleurs dans les actions du second Plan Régional Santé Environnement.

L’objectif de ce document est d’aider les acteurs de terrain (collectivités locales, travailleurs sociaux, opérateurs..) à repérer et traiter les situation d’habitat dégradé et les orienter au mieux vers le bon interlocuteur.

Six cas de figure ont été identifiés avec, pour chacun d’eux, des informations relatives à la réglementation applicable, aux outils disponibles, aux démarches à accomplir, et aux interlocuteurs à contacter.

En savoir plus...

brochure habitat dégradé (format pdf - 1014.5 ko - 21/03/2016)
(Le document comprend un certain nombre de liens renvoyant vers d’autres sites pour plus d’informations.)

 

Info logement indigne, création d’un numéro de signalement


Le pôle de lutte contre l’habitat indigne

La lutte contre l’habitat indigne est l’une des actions prioritaires du Plan National Santé Environnement (PNSE) 2009-2013 et fait l’objet d’un plan d’action contre les marchands de sommeil depuis 2007. La définition juridique est désormais inscrite dans la loi depuis 2009 et son action se concrétise au travers du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, instance partenariale créée à l’échelon local. Il regroupe les compétences techniques, juridiques et sociales nécessaires pour assurer la lutte contre l’habitat indigne et la dégradation des logements du Calvados.

Qu’est ce qu’un habitat indigne ?

  • Un habitat indigne est un local ou installation aux fins d’habitation, impropre par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.
  • La définition de l’habitat indigne est issue de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite « loi Besson » modifiée par la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Qu’est qu’une situation d’insalubrité ?

  • Un bâti est insalubre lorsqu’il est fortement dégradé et que des risques existent pour la santé des personnes (occupants ou voisinage) et ce, du fait, de son état ou de ses conditions d’occupations.
  • Si vous êtes propriétaire bailleur, votre locataire n’est plus tenu de vous payer le loyer à partir du mois qui suit la publication d’un arrêté d’insalubrité.
    Que vous soyez propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, un tel arrêté vous impose un délai pour réaliser les travaux et peut être assorti d’une interdiction d’habiter. Si l’arrêté n’est pas appliqué, les pouvoirs publics peuvent réaliser d’office les travaux, aux frais du propriétaire.

L’Anah peut financer les travaux de sortie d’insalubrité et de mise en décence du logement, prescrits dans la grille ou dans l’arrêté d’insalubrité .

Qu’est qu’une situation de péril ?

  • Un immeuble est frappé par un arrêté de péril quand son état génère un danger potentiel et porte atteinte à la sécurité publique (exemple : risque d’effondrement d’un mur sur une chaussée).
  • Cette police relève du pouvoir du maire qui prescrit alors l’ampleur des travaux que le propriétaire se doit de réaliser dans le délai imparti.

Le logement dont vous êtes propriétaire est frappé par un arrêté de péril, l’Anah peut financer votre projet de réhabilitation.

Le risque d’accès au plomb

  • Le plomb inhalé ou ingéré est toxique pour l’organisme. Il est l’origine d’une maladie nommée saturnisme. Les symptômes de cette maladie sont l’irritabilité, l’apathie, les troubles du sommeil, une altération importante du quotient intellectuel. Lors d’intoxication grave, il existe un risque d’atteintes neurologiques.
  • Les enfants sont particulièrement exposés à ce risque, par ingestion d’éléments de peintures dégradées contenant du plomb.
  • Le décret du 25 avril 2006 oblige tout propriétaire, disposant d’un logement construit avant 1949, à annexer au contrat de vente un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).
    Télécharger le décret Décret diagnostic plomb 25 04 2006 (format pdf - 125.8 ko - 15/01/2013) décret diagnostic plomb

Si le CREP se révèle positif, l’Anah peut financer la réalisation de travaux visant à supprimer l’accessibilité au plomb.

En matière de plomb, quelles obligations pour les propriétaires ?

Pour plus d’informations télécharger la plaquette"plomb" Plaquette plomb obligations propriétaires 2011 (format pdf - 961.1 ko - 15/01/2013)
(éditée par le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement)

En matière de mérule

Les mairies peuvent à partir du lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr déclarer en ligne la présence de mérule sur leur territoire
Pour en savoir plus, télécharger la plaquette "mérule" Note mérule (format pdf - 668.1 ko - 09/05/2019)

Où vous renseigner

A la délégation locale de l’Anah

  • Par téléphone : 02 31 43 16 13 (uniquement le matin de 8h30 à 11h45)
  • Par courrier : DDTM du Calvados - Délégation de l’Anah - 10 Boulevard du général Vanier,
    CS 75224 - 14052 CAEN Cédex 4
  • Par courriel : ddtm-anah@calvados.gouv.fr
  • Sur Internet : www.anah.fr
  • Ou directement sur place (à l’adresse mentionnée ci-dessus)
    Accueil du public : le matin de 9h00 à 11h45 et l’après midi uniquement sur rendez-vous