Aides conjoncturelles - calamités agricoles

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Principes

 

Barème départemental - Comité Départemental d’Expertise

 

La procédure de reconnaissance en calamité agricole nécessite plusieurs étapes :

1. Saisine du Préfet par la profession agricole suite aux dommages constatés
2. Lancement d’une mission d’enquête par le Préfet pour constater les dommages et asseoir le rapport de demande de reconnaissance suite à l’avis du Comité Départemental d’Expertise ( Arrêté préfectoral du 05 décembre 2017 (format pdf - 118.2 ko - 09/01/2019) ).
3. Examen par le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture et arrêté ministériel de reconnaissance
4. Dépôt des dossiers individuels de demande d’indemnisation par les exploitants
5. Instruction des dossiers et paiements

Les dossiers sont évalués selon les données du Barème 2018 des calamités agricoles dans le Calvados (format pdf - 935.6 ko - 09/01/2019) .