Les déclarations de risque

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Professionnels : déclarer un produit dangereux

 

Les entreprises sont tenues de signaler aux autorités les risques liés aux produits qu’elles commercialisent dès lors qu’elles en ont connaissance (cf article L 221-1-3 du Code de la consommation [1]).

 

Depuis le 1er février 2012, le traitement des signalements relevant de la compétence de la DGCCRF est réalisé par les DD(CS)PP (métropole) du lieu où est implanté le siège social de l’entreprise.

Les signalements relatifs aux dangers présentés par des produits non alimentaires doivent être transmis au moyen de l’application :
« GPSD - Business application » : https://webgate.ec.europa.eu/gpsd-ba/index.do

En cas d’impossibilité matérielle de télédéclarer le signalement, les opérateurs doivent adresser le formulaire téléchargeable sur cette page à la DDPP ( Calvados : DDPP14 6 bd du général Vanier CS 95181 14070 Caen cedex 5).


En savoir plus :http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Signalement-des-produits
 

[1Article L. 221-1-3. - Lorsqu’un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu’il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences de l’article L. 221-1, il en informe immédiatement les autorités administratives compétentes, en indiquant les actions qu’il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs.
Les modalités de cette information sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés. Le producteur et le distributeur ne peuvent s’exonérer de leur obligation en soutenant n’avoir pas eu connaissance des risques qu’ils ne pouvaient raisonnablement ignorer.

[2Article L. 221-1-3. - Lorsqu’un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu’il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences de l’article L. 221-1, il en informe immédiatement les autorités administratives compétentes, en indiquant les actions qu’il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs.
Les modalités de cette information sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés. Le producteur et le distributeur ne peuvent s’exonérer de leur obligation en soutenant n’avoir pas eu connaissance des risques qu’ils ne pouvaient raisonnablement ignorer.