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Projet d’arrêté délimitant les secteurs de présence de loutre d’Europe - ANNEE 2019

 

NOTE DE PRESENTATION :

Projet d’arrêté préfectoral délimitant pour le département du calvados les secteurs où la présence de la loutre d’Europe est avérée et où l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 est réglementé – ANNÉE 2019

 

L’arrêté ministériel du 28 juin 2016 prévoit que l’usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutre d’Europe est avérée.

Les nouvelles données recueillies auprès du groupe mammalogique normand (GMN), confirment la présence de la loutre sur le bassin versant de l’Orne, de la Vire, de l’Aure et de la Seulles.

Ces données relevées sur le terrain délimitent l’aire de répartition minimale de l’espèce. La très forte mobilité de l’espèce (environ 40 km de cours d’eau exploités par une loutre mâle) oblige souvent à considérer l’espèce comme présente ou absente à l’échelle des sous bassins versants et non pas à l’échelle d’une rivière où d’une commune.

En revanche, la présence de la loutre d’Europe dans les bassins versants de la Dives et de la Touques n’a pas été démontrée.

A partir de ces constats, le projet d’arrêté préfectoral (format pdf - 1.3 Mo - 20/09/2019) fixe la liste des communes concernées par la présence de la Loutre et l’interdiction de l’usage des pièges de catégories 2 et 5 sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive.

Conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, l’arrêté préfectoral pris au titre de l’année 2019 est soumis au préalable à la participation du public du 21 septembre 2019 au 15 octobre 2019 inclus :

Vos éventuelles observations sur ce projet peuvent être :

  • ou envoyées par voies postale : lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse ci-dessous où elles doivent parvenir avant le 16 octobre 2019 :

DDTM Du Calvados
Service Eau et Biodiversité
10 boulevard du général Vanier
CS 75224
14052 Caen cedex 4