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Projet d’arrêté préfectoral autorisant la régulation de blaireaux - SEROC

 

Consultation – Projet d’arrêté préfectoral autorisant la régulation de la population de blaireaux dans les installations du SEROC (syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets ménagers de la région Ouest de Caen) situées au lieu-dit « les Costils » à FORMIGNY LA BATAILLE (territoire de l’ancienne commune de ECRAMMEVILLE)

La consultation est ouverte au public du 2 juillet 2018 au 26 juillet 2018 inclus.

 

NOTE DE PRÉSENTATION

Conformément aux dispositions de l’article L427-6 du code de l’environnement, le préfet peut, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques.

Un arrêté préfectoral instaurant une opération de régulation de blaireaux du 1er août au 31 août par capture à l’aide de pièges est envisagé conformément à la réglementation en vigueur au vu d’importants dégâts agricoles sur une exploitation agricole riveraine des installations du SEROC.

Ces dégâts portent sur une surface de 1,5 ha de maïs ensilage pour un préjudice estimé à environ 1 875 euros. Ce montant est calculé au regard de la surface de culture détruite, du rendement et du tarif départemental 2017 d’indemnisation de dégâts de gibier sur les cultures de maïs, tournesol et betterave à sucre.

L’arrêté préfectoral du 30 avril 2015 encadrant les mesures de régulation de la population de blaireau afin de limiter les dégâts agricoles dans les cultures de maïs ne peut pas être mis en œuvre car moins de 50 % des exploitations de la commune concernée sont touchées.

Une présence importante de blaireaux a été confirmée par la fédération départementale des chasseurs du Calvados et par le lieutenant de louveterie en charge du secteur.

Les garennes de ces blaireaux ne présentant pas un risque d’accident pour les usagers de la déchèterie et ne constituant pas une menace pour la sécurité publique, ne nécessitent pas une intervention urgente à ce titre.

Il convient de mettre en œuvre une opération visant à limiter la population de blaireau au sein des installations du SEROC afin de prévenir de nouveaux dégâts dans l’exploitation agricole riveraine.
Cette opération aura lieu après la période de reproduction des blaireaux et d’émancipation des blaireautins.

Cette opération, limitée dans l’espace et dans le temps ne vise pas à éradiquer la présence de blaireau dans le secteur concerné.

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, il vous est possible de consulter le projet d’arrêté préfectoral suscité, en ligne, jusqu’au 26 juillet 2018 inclus en le téléchargeant ci-dessous :

projet arrêté préfectoral (format pdf - 76.1 ko - 02/07/2018)
 
 
Vos éventuelles observations sur ce projet peuvent être :

1) formulées en ligne jusqu’au 26 juillet 2018 inclus à l’aide du formulaire prévu à cet effet en cliquant sur le lien suivant : Consultation du public

2) ou envoyées par voies postale : lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse ci-dessous où elles doivent parvenir avant le 27 juillet 2018 :

DDTM Du Calvados
Service Eau et Biodiversité
10 boulevard du général Vanier
CS 75224
14052 Caen cedex 4