Les consultations en cours

Contenu

Projet d’arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2019/2020

 

La consultation du public est ouverte du 29 mai 2019 au 18 juin 2019 inclus.

NOTE DE PRESENTATION
Le code de l’environnement prévoit que le préfet fixe chaque année les périodes d’ouverture et de fermeture de la campagne de chasse ainsi que les modalités de gestion des espèces de gibier. Toutefois il n’est pas complètement libre pour en décider :

Les périodes d’ouverture générale de la chasse au vol et à tir doivent être comprises entre le 15/09/2019 et le 29/02/2020. Ces dates sont imposées par le code de l’environnement (CE) : articles R. 424-4 pour le vol et R. 424-7 pour le tir. Pour la vénerie sous terre les dates de clôtures sont indiquées à l’article R. 424-5 du code de l’environnement. Le préfet peut autoriser l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.

Par ailleurs, l’article R. 424-8 du CE permet au préfet d’ouvrir de façon anticipée à partir du 1er juin 2019 la chasse de certaines espèces de gibier, sous certaines conditions.

Enfin il est rappelé que par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, c’est le ministre et non le préfet qui fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.

C’est dans ce cadre réglementaire et après avoir recueilli l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados ainsi que celui de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, que monsieur le préfet du Calvados envisage de signer l’arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2019/2020.

La période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du Calvados du 15 septembre 2019 à 9 heures au 29 février 2020 à 17 heures.

Pour la campagne de chasse 2019/2020, les modifications principales proposées concernent le sanglier :
. suppression du marquage pour les sangliers prélevés dès l’ouverture de la chasse anticipée
. suppression des jours d’alternance
. communes avec mesures de gestion adaptées : mise en place d’un dispositif de suivi partagé des prélèvements par la chasse et des dégâts ; agrainage interdit dans la commune de NOUS DE SIENNE et modalités relatives à la pression de chasse

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, il vous est possible de consulter le projet d’arrêté préfectoral suscité, en ligne, jusqu’au 18 juin 2019 inclus en le téléchargeant ci-dessous :

projet d’arrêté préfectoral (format pdf - 1.1 Mo - 29/05/2019)

Vos éventuelles observations sur ce projet peuvent être :
1) formulées en ligne jusqu’au 18 juin 2019 inclus à l’aide du formulaire prévu à cet effet en cliquant sur le lien suivant : Consultation du public

2) ou envoyées par voies postale : lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse ci-dessous où elles doivent parvenir avant le 19 juin 2019 :
DDTM Du Calvados
Service Eau et Biodiversité
10 boulevard du général Vanier
CS 75224
14052 Caen cedex 4