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Projet d’arrêté préfectoral modifiant la règle n°1 SAGE ORNE AVAL-SEULLES

 

Conformément aux dispositions des articles L212-7 et L123-19-1 du code de l’environnement, sur la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral modifiant la règle n°1 (nouveaux rejets d’eaux pluviales) du SAGE ORNE AVAL-SEULLES est en consultation du public du mardi 1er août 2017 au jeudi 31 août 2017 inclus

Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Orne Aval-Seulles »(SAGE) a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2013.
La règle n°1, portant sur la gestion de nouveaux rejets d’eaux pluviales, intègre des dispositions qu’il convient, en cas de risque de pollution accidentelle, de compléter de nouvelles modalités concernant l’implantation d’ouvrage en amont de dispositifs d’infiltration.
Sans en modifier l’obligation de résultats en terme de performance, ce complément à la règle consiste à un ajustement permettant aux maîtres d’ouvrage de pouvoir choisir entre plusieurs options techniques.

 

Vous pouvez télécharger les documents ci-dessous :

1 note presentation modif regle1 (format pdf - 50 ko - 13/07/2017)

2 projet ap modif regle1 (format pdf - 66.1 ko - 13/07/2017)

Vos éventuelles observations sur ce document peuvent être :

1) formulées en ligne jusqu’au 31 août 2017 inclus à l’aide du formulaire prévu à cet effet en cliquant sur le lien suivant : Consultation du public

2) ou envoyées par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse ci-dessous où elles doivent parvenir avant le 1er septembre 2017.

DDTM du Calvados
service eau et biodiversité
10 Boulevard du Général Vanier
CS 75224
14052 CAEN Cedex 4