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Que doit faire un exploitant qui souhaite convertir une prairie permanente en campagne 2022?

 

Au titre de la PAC :

  • Verdissement : La conversion d’une prairie permanente est possible en 2022 sans autorisation. Mais la conversion d’une "prairie sensible" est toujours interdite sauf dans les cas d’exemption BIO. L’exploitant doit donc vérifier si la prairie qu’il souhaite convertir est une prairie sensible.
  • Conditionnalité : L’exploitant doit respecter les règles de la conditionnalité dès lors qu’il demande des aides PAC. En cas de non respect il s’expose à des réductions de l’ensemble de ses aides PAC.
  • MAEC/BIO : l’exploitant doit toujours vérifier et respecter ses engagements vis-à-vis des prairies permanentes jusqu’à leur terme. En cas de non respect il devra rembourser les annuités déjà perçues.

Au titre des réglementations du code de l’environnement :

  • La conversion peut être autorisée en site Natura 2000 à condition de présenter une évaluation des incidences et d’obtenir l’approbation préfectorale.
  • Une demande de dérogation est à présenter pour les conversions en ZAR et à moins de 35m des cours d’eau BCAE. La demande est à adresser au service Eau et Biodiversité à la DDTM.
  • Le retournement d’une prairie permanente peut faire l’objet de restrictions ou d’interdiction en périmètre de protection de captage d’eau potable. L’exploitant doit donc s’assurer que sa parcelle ne se trouve pas dans un tel périmètre et, le cas échéant, consulter l’arrêté préfectoral protégeant le périmètre.

Cliquez ici pour connaître les risques encourus en cas de non respect de l’une ou l’autre des réglementations.