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Que se passe-t-il en cas de non respect des réglementations sur les prairies permanentes?

 

PAC : aides découplées et paiement vert

La disparition d’une prairie sensible ou la conversion sans autorisation d’une prairie permanente peut entraîner une réduction du paiement vert, voire la mise en place d’une sanction en cas d’anomalie importante ainsi qu’une obligation de réimplantation l’année suivante.

PAC : Engagements MAEC/BIO

Le non respect jusqu’au terme des 5 ans d’un engagement figurant dans une convention MAEC/BIO peut entraîner l’obligation de rembourser les aides déjà perçues les campagnes précédentes et le rejet de la demande en cours.

PAC : Conditionnalité

Les non conformités aux directives Natura 2000 et Nitrates, identifiées lors des contrôles PAC, peuvent donner lieu à une réfaction sur l’ensemble des aides soumises à la conditionnalité, dont l’agriculteur bénéficie. Le taux de réfaction est fixé selon le degré de gravité du manquement. Il est en règle générale de 3 % pendant la campagne considérée.

Code de l’environnement Natura 2000 :

Le retournement d’une prairie permanente en site Natura 2000, sans évaluation des incidences, constitue un manquement administratif et donne lieu à une mise en demeure. Le non respect de la mise en demeure constitue un délit (article L415‑7 du code de l’environnement). La méconnaissance des engagements de la charte Natura 2000 constitue également un délit sanctionné par l’article L415-8.

Code de l’environnement Directive nitrates :

Le retournement d’une prairie permanente, hors cas dérogatoires autorisés par le programme d’actions nitrates constitue à la fois un manquement administratif et une infraction pénale (R216-10 du code de l’environnement ; C5).