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Renforcement des mesures de soutien aux entreprises

 

Fonds de solidarité, recours à l’activité partielle, exonération de cotisations sociales... Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’État renforce les mesures d’urgence et de soutien aux entreprises.

RAPPEL CONTACTS :

Un guichet unique départemental pour vous orienter et procéder à un examen personnalisé de votre situation :

  • Par téléphone au 02-31-38-42-96 (numéro principal) ou 02-31-38-42-98
  • Par messagerie : ddfip14.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

Un numéro de téléphone national pour vous orienter : 0 806 000 245 (service gratuit + coût de l’appel).

 

L’élargissement du fonds de solidarité

>>> Tout savoir sur le Fonds de solidarité

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

  • à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
  • à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.

Qui est concerné :

  • Commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social, ayant au plus 50 salariés et ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours d’une période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020
  • Aucune condition de chiffre d’affaires.

Trois situations :

  • Entreprises fermées administrativement : Indemnisation mensuelle des pertes de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € (333 €/jour)
  • Entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise :
    • Liste S1 : perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €
    • Secteurs liés (S1bis) : aide jusqu’à 10 000 € si perte de 80% du chiffre d’affaires dans la période du 15/03-15/05 2020.
  • Entreprises, quel que soit leur secteur, restées ouvertes mais impactées par le confinement : Pour toutes les autres entreprises, si perte de plus de 50 % du chiffre d’affaires, aide jusqu’à 1500 € par mois (à compter d’octobre).

Les prêts :

>>> Prêts garantis par l’État et autres dispositifs de financement

Les prêts garantis par l’État (auprès du réseau bancaire) :

  • Dans la limite de 25 % du chiffre d’affaires
  • Possible jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020
  • L’amortissement pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires (taux compris entre 1 et 2,5 %).

Les prêts participatifs, avances remboursables et prêts à taux bonifié (auprès du CODEFI) :

Condition : pas de prêts garantis par l’État.

  • Jusqu’à 20 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés et 100 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés (prêts participatifs)
  • Jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés (avance remboursable si < 800 000 €, prêt à taux bonifié si > 800 000 €)

Le crédit d’impôt pour réduire les loyers :

(projet de loi de Finances 2021)

>>> Aide au paiement des loyers

Quels loyers ? > Concerne les loyers du mois de novembre 2020.

Quel montant ?

  • Pour les bailleurs d’entreprises fermées de moins de 250 salariés : un crédit d’impôt de 50% pour les loyers du mois de novembre.
  • Pour les bailleurs d’entreprises fermées de 250 à 5 000 salariés : un crédit d’impôt de 50 % dans limite des deux tiers du montant du loyer du mois de novembre.

Les reports et réductions d’impôts

>>> Remise d’impôts directs

Les possibilités d’étalement ou de report :

  • Un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » (durée maximale : 3 ans)
  • Concernant la taxe foncière : report de 3 mois de leur échéance
  • Concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE), report de 3 mois du solde sur simple demande,
  • De façon générale, des délais de paiement des impôts directs auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ; pour les travailleurs indépendants, possibilité de moduler leur prélèvement à la source.

La baisse des impôts de production (plan de relance 2021 et 2022) :

  • Réduction de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
  • Réduction de la moitié des impôts fonciers des établissements industriels (CFE et TFPB) ; (environ 1000 établissements concernés dans le Calvados)
  • Abaissement du plafond de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée qui serait ramenée de 3% à 2%.

Le renforcement et l’élargissement des exonérations de charges sociales :

>>> Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales

Entreprise de moins de 50 salariés fermée administrativement :

  • Si vous êtes un employeur, vous bénéficierez sur la période concernée d’une exonération totale de vos cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale ;

Entreprise de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, du transport aérien ou de secteurs qui en dépendent, et vous subissez une perte d’activité d’au moins 50% :

  • Si vous êtes un employeur, vous bénéficierez sur la période concernée d’une exonération totale de vos cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale ;

CONTACTS :


Activité partielle :

>>> Dispositif de chômage partiel

Dispositif permettant de prévenir les licenciements en allégeant les coûts salariaux pour les entreprises (dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2020)

Activité partielle « exceptionnelle » :

  • Entreprises fermées en application d’une obligation légale ou réglementaire
  • Secteurs particulièrement touchés (Liste S1 : tourisme, HCR, culture, sport, événementiel, transport aérien…)
  • Secteurs dont l’activité est dépendante des entreprises des secteurs précédents avec baisse de 80% du CA entre 15 mars et 15 mai 2020 (Liste S1 bis : certains commerces de gros, production de boissons alcooliques distillées…)

Indemnisation :

  • Le salarié perçoit une indemnité correspondant à 85% de son salaire net (100% s’il est au SMIC) avec un minimum de 8,03€ par heure.
  • L’entreprise bénéficie d’une prise en charge par l’Etat de 85% du salaire net (dans la limite de 4,5 SMIC) soit un reste à charge = 0.