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Soutien à la trésorerie à destination des éleveurs laitiers dans le cadre du PCREA

 

Dans le cadre du PCREA, le gouvernement a décidé de mettre en place une aide à la trésorerie aux producteurs, de lait de vache, en difficulté.

Il s’agit d’une aide forfaitaire de 1 000€, (la transparence s’applique pour les GAEC).

 

Procédure simplifiée :
Courant décembre 2016, France Agrimer a transmis un courrier aux producteurs éligibles connus par cet organisme (producteur ayant bénéficié du Plan de Soutien à l’Élevage). Les producteurs, qui n’y ont pas renoncé, ont perçus l’aide fin décembre 2016.

Les producteurs n’ayant pas perçu l’aide peuvent déposer une demande d’aide en DDTM.

Conditions d’éligibilités
 :
Les producteurs de lait éligibles, sont ceux qui ont livré du lait à un acheteur au mois de juillet 2016. Pour ceux qui ont débuté leur activité entre le mois de juillet 2016 et le mois de décembre 2016, ils devront justifier ces livraisons.

Les vendeurs directs purs ainsi que les exploitations en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles.

Critères de ciblage :

  • les producteurs qui ont bénéficié du Plan de Soutien à l’Élevage (PSE), ou
  • les producteurs ayant une baisse de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) supérieure ou égale à 20% par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières années (moyenne en retirant la plus mauvaise et la meilleure des 5 années).

Les producteurs installés en production laitière en 2015 ou 2016, en individuel ou en société sont exonérés du critère de ciblage.

Critère d’éligibilité :
Les exploitants répondant à l’un des critères de ciblage (ci-dessus) doivent, également, répondre a au moins un des critères suivants :

  • être adhérent à une organisation de producteurs reconnus (OP) ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide,
  • justifier d’une démarche visant à développer l’autonomie fourragère de l’exploitation (être éligible en 2015 à l’une des aides couplées suivantes : légumineuses fourragères, soja ou protéagineux),
  • disposer au 1er octobre 2016 de 30 vaches mixtes ou laitière au plus (application de la transparence pour les GAEC),
  • avoir stabilisé ou réduit la production de lait de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015 (volume livrés à des acheteurs).

Vous pouvez télécharger :

Les demandes accompagnées des pièces justificatives doivent parvenir,
dûment complétées, à la DDTM du Calvados au plus tard le 28 février 2017.

Contact au service agricole de la DDTM du Calvados : Thierry BRASSELET Tél. : 02 31 43 15 07
courriel : thierry.brasselet@calvados.gouv.fr