Contenu

Les ventes au déballage

 

La vente au déballage permet de vendre des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

 

Le maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de ventes au déballage pour les surfaces de vente égales ou inférieures à 300 m2 (article L. 310-2. du code de commerce, ancien article 27 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996).
La durée cumulée de ces ventes ne peut excéder deux mois par an en un même lieu.
Le maire est donc décideur, à la fois pour toutes les ventes effectuées sur le domaine public ainsi que pour certaines d’entre elles effectuées sur le domaine privé, dans des hôtels ou sur des parkings de grandes surfaces, par exemple.

Ces ventes au déballage peuvent être le fait de professionnels (le plus souvent) ou de particuliers (dans ce cas, à titre exceptionnel).
En ce qui concerne les ventes d’articles d’occasion, les exposants, commerçants ou particuliers, doivent être inscrits sur un registre tenu par les organisateurs et identifiant les vendeurs.

Le rôle de la DDPP :

  • Elle peut tout d’abord informer les collectivités locales sur la réglementation applicable.
  • Elle contrôle la bonne information du consommateur, la sécurité des produits et, dans les cas de vente d’articles d’occasion, la tenue des registres par les organisateurs.
    - Elle participe ainsi à la lutte contre le paracommercialisme.
    Par exemple, dans les brocantes ou les vide-greniers, à côté des particuliers qui peuvent vendre leurs objets à titre exceptionnel, se rencontrent des " faux particuliers " ou personnes vendant régulièrement dans plusieurs manifestations des objets qu’ils ont achetés, créant ainsi une concurrence déloyale vis-à-vis des commerçants qui acquittent leurs charges fiscales et sociales.

Télécharger la fiche pratique : Ventes au déballage_ (format pdf - 264.9 ko - 06/12/2012)