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La tutelle des pupilles de l’Etat

 

Les pupilles de l’Etat forment l’une des catégories de mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance du Conseil Départemental. Il s’agit des enfants qui n’ont pas de filiation établie, ou d’enfants dont la filiation a été rompue (orphelins dont la tutelle de droit commun n’a pu être organisée, déchéance de l’autorité parentale, abandon).

 

Le statut de Pupille de l’Etat vise à reconstituer juridiquement une forme de lien de responsabilité matérielle et éducative au bénéfice d’un enfant, dont le titulaire est la puissance publique faute de pouvoir l’établir sur des personnes privées.

Par délégation du Préfet, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale assure la tutelle des pupilles de l’Etat.
Elle est assistée dans cette mission d’un Conseil de Famille dont la composition est fixée par décret, et qui examine à ses côtés la situation des pupilles de l’Etat.
Elle détient l’autorité parentale et est le représentant légal des mineurs. (Article L224-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ⚠️ <html>http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do ;jsessionid=62CEEB45785208B4C9E17C4AB467480D.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006174334&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20130118</html>)
Elle signe à cet effet les documents les concernant.

Aussi, le Président du Conseil Départemental est le gardien des pupilles de l’Etat. A ce titre, il est chargé de leur vie quotidienne et exécute les décisions du tuteur et du Conseil de Famille

Les pupilles de l’Etat font l’objet d’un projet d’adoption dans les meilleurs délais.
Le Tuteur décide avec le Conseil de Famille, du projet d’adoption, du choix des candidats à l’adoption de pupilles et la date du placement en vue d’adoption.
Pour les enfants dits "à particularités", le Tuteur et le conseil de Famille travaillent avec l’Organisation Régionale de Concertation sur l’Adoption en Normandie (ORCAN) Cet organisme tente de faire coïncider au mieux le profil de l’enfant avec celui de la famille adoptante.

Références :
Articles L224-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles : ⚠️ <html>http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do ;jsessionid=A6C3F92811B7E3CDE4FDD7B71CA787B8.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006174334&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20130107</html>

Liens utiles :
Informations concernant l’agrément en vue d’une adoption délivré par le Conseil Départemental : http://www.calvados.fr/cms/accueil-calvados/actions-departement/assurer-la-solidarite/agir-enfance-famille/adoption
Site de l’Organisation Régionale de Concertation sur l’Adoption en Normandie : http://www.calvados.fr/cms/accueil-calvados/actions-departement/assurer-la-solidarite/agir-enfance-famille/adoption/organisation-regionale-de-concertation-sur-l-adoption-en-normandie

Contact à la DDCS : Emilie FERRETTE