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La rupture conventionnelle : un nouveau service en ligne de demande d’homologation
Article créé le 08/11/2013 par DIRECCTE de Basse-Normandie
Mis à jour le 17/05/2013
www.teleRC.travail.gouv.fr est un nouveau service en ligne qui s’adresse aux employeurs et aux salariés souhaitant formuler une demande d’homologation de rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’Administration
Le portail teleRC permet de saisir la demande et de mémoriser son formulaire personnalisé pour le compléter ultérieurement.