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Déclaration d’accident grave

 

1.Comment définit-on « un accident dit grave » ?
Il n’existe pas de définition juridique de l’accident grave. Les critères retenus par la direction des sports pour
déterminer les accidents devant être déclarés, sont les suivants :
accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant,
accident comportant des risques de suites mortelles (pronostic vital engagé), accident dont les
séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle,
victime décédée.

2. Comment définit-on la réglementation à appliquer ?
Il convient de déterminer si l’accident relève :

d’un établissement d’APS
d’une pratique individuelle ou en groupe, non encadrée

Si l’accident intervient dans le cadre d’une activité organisée par un établissement d’activités physiques et sportives(EAPS) ou dans le cadre d’un ACM qui a souscrit une convention de prestation avec un établissement d’APS (EAPS), c’est le code du sport (CS) qui s’applique.

Si l’accident intervient dans le cadre d’une pratique non encadrée, non organisée par un EAPS, il n’y a pas de réglementation spécifique, c’est le droit commun qui s’applique.

3. Que faire en cas d’accident grave au sein d’un établissement d’activités physiques et
sportives (EAPS)

L’accident doit être porté à la connaissance des services des DDCS ou DDCSPP par le signalement obligatoire effectué par l’établissement lui-même.

Conformément à l’article R.322-6 du code du sport "l’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L.322-1 est tenu d’informer le préfet de tout accident grave survenu dans l’établissement".

Le responsable de l’établissement (association, club, société, etc.), présent au moment de l’accident, doit remplir la fiche de signalement d’accident grave (voir document en pièce jointe).
Cette fiche doit être envoyée à la DDCS ou DDCSPP du département de localisation de l’établissement.

Le contenu de la trousse de secours et son registre de suivi médical
trousse de secours registre (format pdf - 39 ko - 04/05/2020)

 
 

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