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Compensation collective agricole

 

Étude préalable agricole et mesures de compensation collective agricole

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 et le décret d’application du 31 août 2016 prévoient l’obligation de réaliser une étude préalable de l’économie agricole du territoire susceptible d’être impacté lors de la réalisation de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés, sous certaines conditions que sont la nature, les dimensions et la localisation de ces derniers.

Les projets concernés sont ceux qui répondent aux 3 conditions suivantes :

1. Soumis à étude d’impact systématique ;

2. Consommant une surface de terres à usage agricole supérieure à un seuil délimité au niveau départemental ;

3. Situés sur un espace affecté ou ayant connu une activité agricole dans les 5 dernières années (ou 3 dernières années pour les zones à urbaniser (AU) délimitées dans un Plan Local d’Urbanisme (PLU)).

Le seuil de prélèvement définitif de surface à partir duquel un projet est susceptible de produire une étude préalable, fixé par défaut dans le décret à 5 ha, n’a pas été modifié par M. le Préfet sur avis de la CDPENAF. Dans le Calvados le seuil est ainsi de 5 ha.
Cette étude, soumise à l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), s’inscrit dans la démarche Éviter – Réduire – Compenser. Elle comprend au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet sur celle-ci (impacts directs, indirects et cumulés), les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.

- Au niveau de la Région Normandie, la Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) pilote une démarche régionale qui a abouti à une note de cadrage méthodologique partagée à destination des porteurs de projet. Cette note est téléchargeable en cliquant ci-dessous :
La compensation collective agricole en Normandie : Cadre méthodologique régional

- Lorsque le préfet estime que l’importance des conséquences négatives du projet sur l’économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective, son avis et l’étude préalable sont publiés sur le site internet de la préfecture ci-après.

Études préalables agricoles :

ProjetÉtude préalable agricoleAvis du Préfet du CalvadosCompléments
Centre pénitentiaire sur la commune d’Ifs l’étude préalable l’avis du Préfet compléments
Mémorial Britanique sur la commune de Ver-sur-mer l’étude préalable l’avis du Préfet
Projet d’urbanisation du secteur Sud de la commune d’Ifs l’étude préalable l’avis du Préfet 1,
l’avis du préfet 2
complément,
complément final
ZAC Lazzaro 3 sur la commune de Colombelles l’étude préalable l’avis du Préfet
ZAC Le Grand Clos sur la commune de Bretteville-sur-Laize l’étude préalable l’avis du Préfet
Projet d’urbanisation d’un quartier Sud Ouest sur la commune de Moult l’étude préalable l’avis du Préfet
Lotissement "Le Pré Romain" sur la commune d’Hermanville-sur-mer l’étude préalable ,
l’étude préalable modifiée
l’avis du Préfet 1
l’avis du Préfet 2
Écoquartier des Hauts de l’Orne sur la commune de Fleury-sur-Orne l’étude préalable l’avis du Préfet
Extension de l’aéroport Caen-Carpiquet l’étude préalable l’avis du Préfet