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Dépôt d’une demande de titre de séjour en situation irrégulière

 

Attention !

Vous devez réellement vivre dans le département du Calvados pour déposer votre demande. A défaut, votre demande ne sera pas enregistrée.
Un contrôle très strict est effectué sur les documents que vous produisez. Tout fausse déclaration ou faux document fera l’objet de poursuites pénales.

 

Vous êtes en situation irrégulière en France, vous ne disposez d’aucun titre de séjour, récépissé, autorisation provisoire ou visa en cours de validité ?

Depuis le 15 juin 2020, la système de prise de rendez-vous est annulé. Les étrangers qui bénéficiaient d’un rendez-vous pour le dépôt de leur première demande sont invités à déposer une pré-demande de titre de séjour par téléprocédure.

L’utilisation des téléprocédures va permettre de traiter votre demande plus rapidement que par courrier et vous apporte la garantie d’avoir un retour rapide sur la complétude de votre dossier.

Pour vous aider dans le dépôt de votre dossier par téléprocédure, un service d’accompagnement sur rendez-vous est mis en place à la préfecture. Lors de votre venue en préfecture, il conviendra de vous présenter avec l’ensemble de votre dossier complet. Les rendez-vous peuvent être sollicitées soit :
- en vous présentant à l’accueil de la préfecture
- en écrivant un courriel à l’adresse pref-etrangers@calvados.gouv.f’r

Vous avez également la possibilité de vous rendre dans un des points numériques du département, là encore avec votre dossier complet.
Consulter les espaces et points numériques du Calvados :

Les espaces numériques ne vous conseilleront pas sur le choix du dossier à déposer ou sur les pièces à fournir.

Le simple dépôt par téléprocédure ne vous accorde aucun droit au séjour en France et vous êtes susceptible de faire l’objet d’un éloignement contraint en cas d’interpellation.

L’usager qui ne souhaite pas déposer une pré-demande par téléprocédure a la possibilité d’envoyer son dossier par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture du Calvados
Bureau du séjour et des naturalisations
1ere demande de titre de séjour- situation irrégulière
Rue Daniel Huet
14038 CAEN CEDEX 08

Sélectionnez ci-dessous votre situation :


PARENT D’ENFANT FRANÇAIS (Hors ressortissants algériens) : https://www.demarches-simplifiees.f...
PARENT D’ENFANT FRANÇAIS (Ressortissants algériens) : https://www.demarches-simplifiees.f...
CONJOINT DE FRANÇAIS (Hors ressortissants algériens) : https://www.demarches-simplifiees.f...
CONJOINT DE FRANÇAIS (Ressortissants algériens) : https://www.demarches-simplifiees.f...
ÉTRANGER ENTRE EN FRANCE AVANT L’AGE DE 13 ANS : https://www.demarches-simplifiees.f...
ÉTRANGERS MALADE : https://www.demarches-simplifiees.f...
PARENT D’ENFANT MALADE : https://www.demarches-simplifiees.f...
DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR : Votre demande doit être envoyée uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture du Calvados
Bureau du séjour et des naturalisations
Admission exceptionnelle au séjour
Rue Daniel Huet
14038 CAEN CEDEX 08

EX-MINEUR ISOLE CONFIE A L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE : Votre demande doit être envoyée uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture du Calvados
Bureau du séjour et des naturalisations
Ex-mineur isolé
Rue Daniel Huet
14038 CAEN CEDEX 08

AUTRES SITUATIONS : https://www.demarches-simplifiees.f...