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PPR TVC Consultation administrative

 

Les travaux relatifs à l’élaboration du PPR sont achevés. Le projet de PPR doit maintenant être soumis à la consultation administrative (art. R562-7 du code de l’environnement), préalable à l’enquête publique (art. R562-8 du code de l’environnement).
Dans le cadre de la consultation administrative, conformément à l’article R562-7 du code de l’environnement, le projet de PPR doit être soumis à l’avis des conseils des communes concernées, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme (Pôle métropolitain de l’estuaire de la seine, SCoT Normandie Pays d’Auge, Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie, Communauté de Communes du Pays de Honfleur Beuzeville), des collectivités territoriales (Conseil Régional et Conseil Départemental), de la chambre d’agriculture et du centre national de la propriété forestière.
Les avis doivent être remis dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la saisine (article R562-7 du code de l’environnement). Ils seront consignés ou annexés aux registres d’enquête publique.

Dossier de consultation administrative :

Liste des pièces du dossier de consultation administrative

• Documents réglementaires (articles R.562-3 et 4 du code de l’environnement) :

◦ Pièce n° 1 : Note de présentation (décrivant notamment le territoire concerné, les phénomènes naturels étudiés, les méthodologies utilisées et le règlement associé)
◦ Pièce n° 2 : Cartographies du zonage réglementaire à l’échelle 1/5 000
planche 1
planche 2
◦ Pièce n° 3 : Règlement associé au zonage réglementaire

• Documents informatifs :

◦ Cartes de localisation des phénomènes historiques de mouvements de terrain à l’échelle 1/10 000
Planche 1
Planche 2
Planche 3
◦ Cartographie des aléas naturels de mouvements de terrain à l’échelle 1/5 000
Planche 1
Planche 2
◦ Cartographie des enjeux à l’échelle 1/5 000
Planche 1
Planche 2