Permis de construire

Vous souhaitez obtenir des informations sur l’état d’avancement chronologique de votre demande de Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificat d’Urbanisme.

Législation et réglementation

Les formulaires

Pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2012 (réforme de la surface de plancher, réforme de la fiscalité, corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme notamment pour les lotissements), les formulaires des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…) ont changé.